Auteur Sujet: CONGE BAIL  (Lu 3173 fois)

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CONGE BAIL
« le: 22 Septembre 2013, 15:18:51 »
suis propriétaire d'un appartement donné en location à un couple non marié sans enfant. en 2011
Pour des raisons qui lui sont personnelles, la dame s'est déclarée (dixit la CAF, mère isolée avec maintenant 2 enfants) mais ne m'a pas demandé de modifier le bail, donc lors de la déclaration de revenus à la CAF, j'ai maintenu que l'appartement était loué à 2 personnes
J'ai reçu un courrier de la CAF me disant qu'ils suspendaient le paiement des APL. Il reste 147 euros à la charge des locataires.Par ailleurs beaucoup de difficultés à me faire payer le delta du loyer
J'ai reçu du conseil syndical de nombreuses plaintes pour nuisance et j'ai fait les observations qui s'imposaient à mes locataires.(notamment suite à une coupure du courant pour non paiement ils se sont branchés sur les  communs)r
Puis je mettre un terme à la location.

 

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : CONGE BAIL
« Réponse #1 le: 24 Septembre 2013, 17:40:33 »
Bonjour,

Vous pouvez répondre au conseil syndical que vous n'êtes pas le bon interlocuteur : C'est au locataire qu'ils doivent s'adresser.

Le non paiement du loyer est une raison grave et légitime de résilier le bail, au même titre que le refus de fournir une attestation d'assurance habitation.

Vous pourrez trouver un modèle de résiliation de bail sur notre site.
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Re : CONGE BAIL
« Réponse #2 le: 25 Septembre 2013, 11:28:34 »
merci pour votre réponse. Cordialement

Hors ligne petitefleur

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Re : CONGE BAIL
« Réponse #3 le: 02 Octobre 2013, 14:16:57 »
vous devriez au préalable essayer de trouver un arrangement avec vos locataires car les procédures d'expulsion sont longues et couteuses d'autant plus qu'il y a des enfants dans l'appartement.