Auteur Sujet: bail de garage fait avec revalorisation indice INSEE  (Lu 4508 fois)

Hors ligne bweb

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bail de garage fait avec revalorisation indice INSEE
« le: 25 Septembre 2013, 22:31:47 »
Bonjour,

Je viens d'acquérir plusieurs garages qui sont tous loués. Ils étaient gérés par une régie mais je les ai sorti de cette régie pour les gérer moi même. La régie m'a remis tous les baux ainsi que le relevé de compte de chacun des locataires. Je souhaite réévaluer les loyers et j'ai plusieurs questions à ce propos.

La première, sur les baux il est indiqué que le loyer sera révisé " seulement " une fois par an à la date anniversaire de rédaction du bail et en fonction de l'indice INSEE. J'ai parcouru votre forum et de partout j'ai lu que la législation des garages était particulière et ne tenait pas compte de l'indice INSEE ( qui est devenu l'indice IRL ? ).
Suis je obligé de me tenir à cela ? C'est à dire révision à date anniversaire et en fonction de l'indice ?

La deuxième question est est ce que je dois faire de nouveaux baux pour remédier à cela où dois je seulement faire un avenant en gardant les conditions qui avaient été définies ?

Hors ligne japr

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Re : bail de garage fait avec revalorisation indice INSEE
« Réponse #1 le: 29 Septembre 2013, 11:21:59 »
Bonjour,

Je pense que si le garage fait l'objet d'une location distincte de la location d'un local à usage d'habitation, la référence à l'indice insee de la construction est valable.
Par contre, si le garage est loué en même temps qu'une habitation, c'est IRL qui doit être prise en compte.

En ce qui concerne la date de révision, vous êtes tenu par les dispositions du bail.

Cordialement
Jacques

Hors ligne raym51

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Re : bail de garage fait avec revalorisation indice INSEE
« Réponse #2 le: 30 Septembre 2013, 13:40:59 »
bonjour
tout à fait d'accord avec JAPR, comme vous venez d’acquérir ces garages, ce sera différent s'ils sont occupés ou libres. Je pense que vous devriez refaire le bail puisqu'il y a changement de propriétaire. Pour revoir le loyer, il faut le faire à la date anniversaire, sauf si vous pensez que le loyer est sous évalué (voisinage etc).
pour les garages inoccupés, vous faites ce que vous voulez, et je ne suis pas certain que l'on applique un quelconque indice, c'est vraiment l'offre et la demande, sauf comme dit japr si les garages sont loués avec un appartement et que ces garages sont inclus dans le bail de l'appartement.
Personnellement, je sépare les 2 baux, mais je privilégie l'occupant de l'appartement pour lui attribuer le garage, c'est plus facile de reprendre un garage qu'un appartement.Ce n'est pas un local d'habitation.
Si mes réponses sont inexactes, merci aux lecteurs de les corriger
cordialement

Hors ligne bweb

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Re : bail de garage fait avec revalorisation indice INSEE
« Réponse #3 le: 30 Septembre 2013, 15:56:12 »
Merci pour vos réponses.
J'ai contacté mon notaire qui m'a demandé de lui faxé une copie de chaque bail.
Après réception et lecture il m'a dit que j'étais tenu de respecter ce qui était indiqué dans le bail, donc pour les réévaluations de loyer à date anniversaire et en fonction de l'indice du coût de la construction.
Il m'a confirmé que pour les garages il s'agit bien d'une législation autre que celle des habitations et qu'en fonction du bail établit au départ on peut être plus libre concernant les révisions de loyer tant sur le montant que sur les dates.
Pour raym51 l'histoire du loyer sous évalué par rapport au voisinage mon notaire m'a dit que c'était très compliqué à appliquer...
Pour finir il m'a dit que je ne pouvais pas forcer mes locataires à réviser les baux à moins de leur donner congé...

En ce qui me concerne ils sont tous loués indépendamment d'une habitation, je vais résilier les baux des personnes dont les loyers sont trop faibles à mon goût et continuer avec les autres.

Hors ligne sim

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Re : bail de garage fait avec revalorisation indice INSEE
« Réponse #4 le: 06 Octobre 2013, 19:34:42 »
Bonjour,

Bien que votre souci semble avoir été réglé par votre notaire, je me permet de vous répondre, sur un point en particulier, la réévaluation du loyer.
Elle se fait effectivement annuellement à la date anniversaire si c'est ce qui est prévu dans votre bail, mais si le loyer n'a pas été révisé à la dernière date anniversaire, rien ne vous empêche de le réviser quand vous le souhaitez !! Le fait que la date anniversaire soit passée, vous permet de réviser le loyer a n'importe quel moment a présent. Vous n'etes pas dans le cas d'un congé donné à votre locataire et ou vous devriez respecter une date précise.
@Raym51 : Ce n'est pas parce qu'il y a changement de propriétaire que le bail doit etre refait. bweb a acheté les garages avec les locataires, et accepte les mêmes conditions. Le bail reste valable, même après un changement de propriétaire.

En espérant vous avoir aidé.

Bonne soirée.

sim