Auteur Sujet: indemnité d'occupation  (Lu 7440 fois)

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indemnité d'occupation
« le: 01 Octobre 2013, 09:30:22 »
Bonjour,
après un refus de quitter le logement pour congé pour vente et une procédure d'expulsion, peut on demander une indemnité d'occupation plus élevée que le loyer initial et celle-ci acceptée par le juge?
merci de votre réponse

Hors ligne petitefleur

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #1 le: 02 Octobre 2013, 14:01:30 »
tu as peu de chance de l'obtenir ...par contre tu peux vendre avec le locataire dedans.

Hors ligne romarik

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #2 le: 02 Octobre 2013, 16:06:56 »
Merci pour ta réponse mais le locataire refuse où plutôt ne répond pas au courrier recommandé ni au agence, alors pour vendre je ne vois pas comment

Hors ligne petitefleur

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #3 le: 02 Octobre 2013, 19:18:59 »
la loi prévoit que tu as le droit de faire visiter 2h par jour..il faut faire intervenir un huissier s'ils ne répondent pas aux lettres ar puis saisir le tribunal après

Hors ligne romarik

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #4 le: 03 Octobre 2013, 08:49:20 »
oui je sais, il faut passer chaque fois par avocat, huissier et juge. Et pour chaque refus du "locataire" tel que : refus visite, refus artisan pour toiture qui fuit, refus visite agence immobilière...  faire toutes ces démarches et le coût...

Hors ligne japr

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #5 le: 05 Octobre 2013, 17:03:35 »
Bonjour,

En ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation, tout dépend :
1*) celle-ci était-elle prévue dans le bail ?
2*) si oui, a-t-elle été demandée à l'occasion de la procédure judiciaire ? (indispensable d'en faire la demande)
3*) si oui, le juge n'est pas tenu par les dispositions du bail et, dans la plupart des cas, fixe le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer mensuel + les charges.

Cela dit, le jugement a-t-il été notifié à l'occupant par voie d'huissier ? A compter de la délivrance par l'huissier d'un commandement de quitter les lieux, l'occupant dispose d'un délai de 2 mois pour s'exécuter. Passé ce délai, l'huissier peut demander au Préfet le concours de la force publique pour expulser l'occupant. En cas de refus du Préfet (ou silence gardé pendant plus de 2 mois, ce qui revient à un refus implicite), vous pouvez demander au Préfet que l'Etat vous règle les indemnités d'occupation dues jusqu'au départ de l'occupant (en cas de refus, =>  recours devant le tribunal administratif qui, systématiquement, vous donnera raison).

Cordialement
Jacques

Hors ligne japr

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #6 le: 05 Octobre 2013, 17:20:07 »
Bonjour,

En ce qui concerne le montant de l'indemnité d'occupation, tout dépend :
1*) celle-ci était-elle prévue dans le bail ?
2*) si oui, a-t-elle été demandée à l'occasion de la procédure judiciaire ? (indispensable d'en faire la demande)
3*) si oui, le juge n'est pas tenu par les dispositions du bail et, dans la plupart des cas, fixe le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer mensuel + les charges.

Cela dit, le jugement a-t-il été notifié à l'occupant par voie d'huissier ? A compter de la délivrance par l'huissier d'un commandement de quitter les lieux, l'occupant dispose d'un délai de 2 mois pour s'exécuter. Passé ce délai, l'huissier peut demander au Préfet le concours de la force publique pour expulser l'occupant. En cas de refus du Préfet (ou silence gardé pendant plus de 2 mois, ce qui revient à un refus implicite), vous pouvez demander au Préfet que l'Etat vous règle les indemnités d'occupation dues jusqu'au départ de l'occupant (en cas de refus, =>  recours devant le tribunal administratif qui, systématiquement, vous donnera raison).

Cordialement
Jacques

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #7 le: 06 Octobre 2013, 09:28:27 »
Non l'indemnité n'est pas demandée dans le bail. Le jugement n'est pas encore rendu, première audience demain . Notre avocat doit faire la demande.
Cordialement

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #8 le: 06 Octobre 2013, 11:32:13 »
Audience de jugement le 7 octobre... Le délibéré sera rendu d'ici 1 à 2 mois, selon l'encombrement du tribunal.

La trêve hivernale commence le 1er novembre 2013 et s'achève le 15 mars 2014. Durant cette période, faîtes notifier par huissier le jugement et adresser un commandement de quitter les lieux, ce qui fera courrir le délai d'un éventuel appel. De la sorte, dès le 15 mars 2014, l'huissier pourra procéder à l'expulsion. Si le locataire n'obtempère pas, l'huissier pourra alors faire appel à la force publique.

Ceci dit, le locataire vous paie-t-il régulièrement son loyer ?

Cordialement
Jacques

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #9 le: 06 Octobre 2013, 18:22:17 »
Merci pour tous ces renseignements. Je suppose que notre avocat va suivre cette procédure mais j'y serai attentive. Pour ce qui est des "loyers" il a toujours payé comme bon lui semblait. Cette personne a l'air très au faite de ce qu'il doit ou non faire pour donner bonne impression devant la justice? Lettres à notre attention mais manifestement pour le juge.
cordialement

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #10 le: 10 Octobre 2013, 14:11:00 »
Notre affaire est renvoyée pour permettre à l'avocat adverse de déposer ses conclusions. Je ne comprend pas ce que cela veut dire. Si quelque peut m'éclairer sur le sujet
Merci

Hors ligne japr

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #11 le: 10 Octobre 2013, 20:50:32 »
Bonjour,

Il s'agit d'un subterfuge de l'avocat de votre locataire afin de gagner du temps. En saisissant le tribunal, votre avocat a déposé ses conclusions (mémoire qui retrace les grandes lignes de l'affaire, qui expose vos griefs et vos demandes, ceci au regard du droit, et demande la condamnation de votre adversaire). Afin de respecter les droits de la défense, votre avocat a transmis ces conclusions également à l'avocat de votre adversaire. Celui-ci doit, dans un délai imparti, déposer ses conclusions en défense auprès du greffe du tribunal et les envoyer à votre avocat afin que celui-ci soit informé des arguments avancés en défense.

Soit parce qu'il s'est constitué tardivement, soit par manque de temps, soit encore volontairement, l'avocat adverse n'a pas fait parvenir ce document au tribunal ni à votre avocat.

De ce fait, votre affaire appelée à l'audience n'était pas en mesure d'être jugée et le tribunal en a ordonné le renvoi à une audience ultérieure (la date peut vous en être précisée par votre avocat), afin que les droits de la défense soient respectés.

Hors ligne romarik

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #12 le: 11 Octobre 2013, 09:31:00 »
Bonjour,
Merci pour votre réponse très claire. Notre avocat doit il nous informé des arguments de la partie adverse ce qui nous permettrai de nous défendre si nécessaire.
Cordialement 

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #13 le: 11 Octobre 2013, 09:56:27 »
Bonjour,

Effectivement, votre avocat vous transmettra une copie des conclusions de la partie adverse. Toutefois, il se peut que, si l'avocat de votre locataire fait parvenir ses conclusions peu de temps avant la nouvelle date d'audience fixée par le juge, votre conseil soit dans l'obligation d'y répondre presque immédiatement, sans vous consulter au préalable ou de demander à son tour un renvoi d'audience.

La meilleure des conduites est d'arrêter dès maintenant avec votre défenseur la stratégie à adopter dans cette éventualité.

Cordialement
Jacques

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Re : indemnité d'occupation
« Réponse #14 le: 11 Octobre 2013, 12:16:59 »
Merci Jacques pour toutes ces infos.
Bonne journée