Auteur Sujet: Acumulation de Caution Solidaire et GRL  (Lu 6478 fois)

Hors ligne rbcy

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Acumulation de Caution Solidaire et GRL
« le: 04 Octobre 2013, 14:36:56 »
Bonjour tous:
J'ai un apartement acheté en defiscalisation dans une autre ville qui a eté geré pour une societé depuis le debut.  La gestion de la societe en question n'a pas ete ni honette ni eficaz, donc je viens les virer il y a peu et maintenant je gere le bien moi meme.  Je viens d'apprendre que avec la loi Boutin 2009, il y a une interdiction de cumuler caution solidaire et assurance loyers impayes.

Le cas est que le derniere locataire qu'a eté trouvé par la societé de gestion a une caution solidaire de son pere inscrite dans le bail, mais en plus j'ai payé la societe de gestion chaque mois pour souscrire une assurance loyers impayés.  Il me semble que cete assurance n'est pas en accord a la loi, donc si j'avais eu besoin de l'utiliser (c'est plus le cas, car le locataire part) elle n'aurait pas ete valide.

Est que je suis dans mon droit de demander la societe de gestion un remboursement pour le montant totale payé pour cette assurance (418 EUR).  Si ils refusent, quelles je peux les amener en justice?

Merci pou vos responses et desole pour mes fautes d'ortographie (Le francasis n'est pas ma langue maternele)

Cordialement

Hors ligne japr

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Re : Acumulation de Caution Solidaire et GRL
« Réponse #1 le: 05 Octobre 2013, 16:32:57 »
Bonjour,

Le cumul (assurance GRL ou GLI + caution solidaire) est autorisé si le locataire est étudiant ou apprenti. Etait-ce le cas ?

Cordialement
Jacques

Hors ligne rbcy

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Re : Acumulation de Caution Solidaire et GRL
« Réponse #2 le: 07 Octobre 2013, 09:34:55 »
Bonjour,
Merci pour votre reponse.  La locataire en question etait active en CDI et avait une caution solidarie de ses parents dans le bail.
Cordialement
Daniel

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Re : Acumulation de Caution Solidaire et GRL
« Réponse #3 le: 07 Octobre 2013, 12:53:45 »
Vous pouvez demander à l'agence le remboursement des primes d'assurance GRL que vous avez versées en invoquant une faute professionnelle qui engage leur responsabilité : un professionnel ne peut ignorer que la loi Boutin à interdit le cumul de la caution solidaire et de l'assurance GRL ou GLI.
Maintenant, puisque vous avez rompu les relations commerciales avec cette agence, je doute qu'elle vous donne satisfaction.
En cas de refus de l'agence, vous pourrez toujours les assigner devant le juge de proximité (procédure dispensée d'avocat - frais de timbre fiscal : 35 €). A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.

Cordialement
Jacques

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Re : Acumulation de Caution Solidaire et GRL
« Réponse #4 le: 07 Octobre 2013, 14:10:13 »
Bonjour
Merci pour votre response.  J'ai deja demande ar telephone le remboursement.  Ils m'ont donné une excuse dans le genre (comme nous sommes un agence et nous avons prie l'assurance au nom de l'agence, nous pouvons contourner la loi).

Je suis dans l'attente d'une response ecrit de leur part, et si je n'ai pas une response positive, je vais entamer les demarches legales.  (418 EUR cest bien plus que le timbre legale).

Je en ai marre des parasites que font de l'argent sur le dos des gens honnetes et se cachent derriere la peur de la procedure pour ne pas agir corectement.

Cordialement

Daniel

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Re : Acumulation de Caution Solidaire et GRL
« Réponse #5 le: 11 Octobre 2013, 11:38:57 »
Bonjour:
Je viens de recevoir un recomende de l'ancien gestionaire.  Par rapport au sujet evoque (Cumul de Garantie Loyers impayés et de Caution solidaire), ils ecrivent le suivant:
"Concernant la loi Bouitn, le cabinet étant l'assuré et le propriétaire, le bénéficiare de cette garantie, nous pouvons demander des garants.".

Cela me semble un peu bizarre, car c'est du contournement de la loi.

Quelqun sait si c'est legal ce qu'ils disent?

Merci pour votre retour.

Cordialement

Daniel

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Re : Acumulation de Caution Solidaire et GRL
« Réponse #6 le: 11 Octobre 2013, 12:00:19 »
Bonjour,

A mon avis, ceci signifie que la police d'assurance était souscrite au nom de l'agence et que vous étiez le bénéficiaire désigné en cas de sinistre.

Sauf disposition contraire du contrat de mandat, ils ne pouvaient vous faire payer les primes afférentes à cette assurance puisque vous n'étiez pas le titulaire du contrat, mais le simple bénéficiaire. (C'est un peu comme si vous souscriviez un contrat d'assurance vie au bénéfice de vos enfants, et que vous leur fassiez payer les primes...).

Cordialement
Jacques

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Re : Acumulation de Caution Solidaire et GRL
« Réponse #7 le: 11 Octobre 2013, 12:06:04 »
Merci pour votre reponse, mais je n'ai pas comprise.  Alors j'ai un recours contre eux pour recuperer les primes payes ou pas?

Hors ligne japr

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Re : Acumulation de Caution Solidaire et GRL
« Réponse #8 le: 12 Octobre 2013, 12:24:58 »
Il faut vérifier dans votre contrat de mandat ce qui est prévu en matière d'assurance "garantie des loyers impayés". En particulier, quelles sont les dispositions prévues en ce qui concerne la souscription de la police d'assurance et le paiement des primes ?

Cordialement
Jacques