Auteur Sujet: Le propriétaire peut-il retenir le remboursement de la caution pendant deux mois  (Lu 3628 fois)

Hors ligne cjl18448

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Suis-je utile ? +0/-0
Bonjour,
1/ Un propriétaire peut-il "légalement" retenir le remboursement de la caution pendant deux mois alors que l'état des lieux est 100% semblable à l'état du moment de la location ?
2/ Pour une nouvelle location la loi semble avoir ramené le montant maximum de la caution de location à un mois de loyer : est-ce correct et y a-t' il un décret d'application de la loi ?
Merci pour vos commentaires

Hors ligne japr

  • Habitué du forum
  • ***
  • Messages: 172
  • Suis-je utile ? +18/-0
Bonjour,

Plutot que "caution", je préfère employer les termes de "dépot de garantie" qui ne recouvrent pas du tout les mêmes entités et qui sont les termes employés dans la loi.

Pour répondre à votre première question, le dépôt de garantie doit être restitué au locataire dans un délai maximum de deux mois à compter de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A défaut de restitution dans ce délai de deux mois, le solde restant dû après arrêté des comptes produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

En ce qui concerne la seconde question, le montant maximum du dépot de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour les locations "vides". - article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020466316&cidTexte=LEGITEXT000006069108