Auteur Sujet: Suis-je obligée de passer au statut LMP ?  (Lu 4097 fois)

Hors ligne JESEBEL

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Suis-je obligée de passer au statut LMP ?
« le: 23 Octobre 2013, 07:50:27 »
BONJOUR A VOUS..JE SUIS PROPRIETAIRE BAILLEUR NON PROFESSIONNEL EN LOGEMENT MEUBLES..J'AI DECLARE CETTE ANNEE POUR LES REVENUS 2012 EN REVENUS BIC AU FORFAIT AVEC ABATTEMENT FORFAITAIRE ..LE SERVICE DES IMPOTS ME DEMANDE DE M'INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE POUR AVOIR UN NUMERO DE SIREN ALORS QUE JE NE SUIS EN AUCUN CAS PROFESSIONEL ET QUE MES REVENUS DE LOCATION NE DEPASSENT PAS LE PLAFOND 32600 EUROS..POUVEZ VOUS ME DIRE CE QUE JE DOIS FAIRE?..JE PRECISE QUE MES LOGEMENTS LOUES ONT ETE DECLARES AU FONCIER ET QUE JE PAIE DEJA LA CSG ET TAXE PROFESSIONNELLE EN CONSEQUENCE DE CETTE DECLARATION..MERCI D'AVANCE POUR VOTRE REPONSE..BIEN CORDIALEMENT

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Suis-je obligée de passer au statut LMP ?
« Réponse #1 le: 23 Octobre 2013, 10:05:35 »
Bonjour et bienvenue sur le forum,

Je crois que votre touche "Majuscule" est resté enfoncée, du coup ça rend votre question très difficile à lire et à comprendre. Pourriez vous, s'il vous plait, tape en minuscule à l'avenir ?

Si vos revenus 2012 sont inférieurs au plafond, alors vous bénéficiez de plein droit du régime micro-foncier.
Je suppose que vous avez contacté votre contrôleur fiscal pour lui demander des explications. Que vous a-t-il dit ?
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Hors ligne JESEBEL

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Re : Suis-je obligée de passer au statut LMP ?
« Réponse #2 le: 24 Octobre 2013, 14:43:37 »
Concernant ma déclaration des revenus de locations, s'agissant de logements meublés, je dois déclarer mes revenus en BIC non professionnels mais les impôts me demandent de payer une taxe professionnelle en m'inscrivant au registre du commerce avec un numéro de SIREN mais je ne comprends pas puisque je ne suis pas professionnel de la location...c'est pourquoi je vous demande votre avis et vos conseils..Je précise que mes logements sont tous déclarés et que je paie une taxe foncière en conséquence..Merci d'avance et à bientôt, bien respectueusement

Hors ligne japr

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Re : Suis-je obligée de passer au statut LMP ?
« Réponse #3 le: 27 Octobre 2013, 19:43:00 »
Bonjour,

Pour bénéficier du statut de loueur meublé non professionnel, vos recettes doivent être inférieures à 23.000€ par an. Compte tenu du montant de vos recettes, vous devenez loueur meublé professionnel, d'où la demande de votre service des impots.


Cordialement
Jacques

Hors ligne japr

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Re : Suis-je obligée de passer au statut LMP ?
« Réponse #4 le: 27 Octobre 2013, 20:42:37 »
Bonjour (re)

Je viens compléter ma réponse précédente, qui doit être un peu difficile à comprendre en raison de l'existance de 2 plafonds de revenus  (et même 3 si l'on considère la part des revenus de location par rapport aux revenus globaux) qui régissent le statut de la LMNP.

1°) Plafonds de revenus
Pour bénéficier du statut de LMNP, les revenus tirés des locations doivent :
- soit être inférieurs à 23.000 euros par an,
- soit, s'ils dépassent cette somme, être inférieurs à la moitié de vos revenus globaux. Si, par exemple, vos revenus de location s'élèvent à 30.000 €, mais que votre revenu global d'établit à 80.000 €, vous bénéficiez du statut de LMNP. Par contre, si vos revenus de location sont de 30.000€ mais que votre venenu global est de 50.000 €, vous ne bénéficiez plus du statut de LMNP et relevez du statut de loueur meublé professionnel.

2°) le plafond de 32.600 € que vous évoquez correspond au seuil d'application du régime fiscal  "micro-bic". Dans les deux exemples précédents, vous pouvez bénéficier du micro-bic dans le premier cas et pas dans le second.

Citer
Le micro-BIC

Il s'applique si vos recettes ne dépassent pas 32.600 €. Vous profitez d'un abattement de 50 % sur les recettes (seule la moitié de ces dernières est imposable). Vous ne pouvez pas créer de déficits. Ce régime est intéressant si vos charges sont inférieures au seuil de 50 %.

Si vous investissez dans une résidence avec services neuve, vous pouvez choisir entre le statut LMNP classique ou sa variante, l'avantage fiscal Censi-Bouvard, une réduction d'impôts égale à 11 % du prix du logement. Elle est calculée dans la limite d'un plafond d'investissement de 300.000 €. Au-delà, la fiscalité LMNP s'applique.

Le régime réel

Au-delà de 32.600 € ou sur demande auprès du fisc si vos recettes sont inférieures, vous bénéficiez du régime réel. Vous déduisez des recettes l'ensemble des charges (intérêts d'emprunt, taxes, travaux, frais de syndic et de gestion, etc.) et les amortissements (faculté de déduire une partie du prix du logement des loyers lorsque vous les déclarez). Au bout du compte, vous diminuez vos recettes, donc vos impôts.

Si vous ne répondez pas aux conditions exposées au 1°) ci dessus, vous relevez du statut du loueur meublé professionnel !

Citer
Le statut de loueur professionnel est accordé aux personnes qui remplissent les trois conditions suivantes.

    Un membre au moins du foyer fiscal doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueur professionnel.
    Les recettes doivent dépasser 23 000 euros TTC par an.
    Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, BIC, etc.).



Cordialement
Jacques