Auteur Sujet: COMBIEN COUTE LE COURRIER D UN HUISSIER POUR UN LOCATAIRE QUI NE PAYE SON LOYER  (Lu 2826 fois)

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LA PROCEDURE MET COMBIEN DE TEMPS ET Où TROUVER UN HUISSIER;;;

Hors ligne japr

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Bonjour,

Pour répondre au titre de votre question, les honoraires d'un huissier ne sont pas libres, mais fixés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005622253.

Quant à savoir combien de temps met la procédure, il faut que vous précisiez votre demande : est-ce la procédure d'envoi d'un commandement de payer ou la procédure d'expulsion d'un locataire qui ne règle pas son loyer ? Selon le cas, celà peut aller d'une semaine environ (commandement de payer) à parfois plusieurs mois - voire années - pour une procédure d'expulsion.

Enfin, pour trouver un huissier, il suffit de consulter les pages jaunes d'un annuaire téléphonique et de retenir un huissier établi dans le ressort un tribunal de grande instance du domicile du défendeur.

Cordialement
Jacques