Auteur Sujet: rupture de bail pour démolition et construction  (Lu 3286 fois)

Hors ligne JLPENEL

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
  • Suis-je utile ? +0/-0
rupture de bail pour démolition et construction
« le: 10 Novembre 2013, 22:19:26 »
Bonsoir

Je souhaite interrompre un bail de 3 ans à son échéance donc au bout des 3 ans avec préavis de 6 mois car je souhaite démolir la maison  actuellement louée pour y construire  3 ou 4 appartements. Est ce que le droit me le   permet ? et quelles sont les dispositions dans ce cas pour le locataire

si quelqu'un peut répondre
Cdlt
JLP 

Hors ligne sim

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
  • Suis-je utile ? +0/-0
Re : rupture de bail pour démolition et construction
« Réponse #1 le: 01 Décembre 2013, 17:53:52 »
Bonjour,

Malheureusement pour vous, la loi n'est pas de votre coté si vos locataires sont réglo, pas moyen de mettre un terme au bail pour démolition.
Après, rien ne vous empeche de trouver un accord amiable avec vos locataires.


Source : http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2007/droits-des-occupants-en-cas-de-demolition-du-logement/p4/
Citer
Peut-il y avoir résiliation du bail  pour cause de démolition ?
Les principales obligations du bailleur sont  de délivrer au locataire le logement en bon état d’usage et de réparation, d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.
Il n’y a que si le logement est détruit en totalité par cas fortuit, c'est-à-dire par un événement irrésistible et imprévisible, que le bail est résilié de plein droit (Code Civil : art. 1722).

En conséquence, sauf cas d’expropriation du bien loué (cf. la démolition de logements en cas d’opération d’aménagement) le bail ne peut être résilié pour cause de démolition.

Hors ligne JLPENEL

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
  • Suis-je utile ? +0/-0
Re : rupture de bail pour démolition et construction
« Réponse #2 le: 01 Décembre 2013, 21:20:51 »
je vous remercie pour cette réponse. si je comprends bien le contenu de ce lien, à la fin du bail je peux donner un préavis à 6 mois de non renouvellement ceci me permettre de procéder à la démolition pour reconstruction ?