Auteur Sujet: Avenant sur la durée du bail  (Lu 3215 fois)

Hors ligne JLPENEL

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Avenant sur la durée du bail
« le: 10 Novembre 2013, 22:35:17 »
Bonsoir

je suis un propriétaire et non une SCI, J'ai mis en location une maison et je me suis trompé sur la durée du bail 2 ans
au lieu de 3 ans. Le bail de  ce contrat de 2 ans arrivera à échéance en juillet 2014 . Je voudrais savoir si je suis en droit de faire un avenant rapidement sur l'article de contrat relatif à la durée du bail pour le repousser d'un an en atteignant les 3 ans.
Je vous remercie pour votre réponse

bien cordialement
JL P

Hors ligne japr

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Re : Avenant sur la durée du bail
« Réponse #1 le: 15 Novembre 2013, 14:47:00 »
Bonjour,

L'erreur de durée du bail n'a aucune incidence car de toutes façon la durée d'un bail non meublé est d'ordre public et encadrée par la loi du 6 juillet 1989.
Citer
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.
(article 2 de la loi du 6 juillet 1989 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&fastPos=1&fastReqId=2035748921&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte)

En conséquence, quelles que soient les clauses de votre bail, celles-ci ne peuvent déroger à la loi. Celui-ci est donc réputé être conclu pour une durée de 3 ans.

Cordialement
Jacques