Auteur Sujet: Date de règlement du loyer  (Lu 3389 fois)

Hors ligne JVLamon

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Date de règlement du loyer
« le: 22 Novembre 2013, 15:30:27 »
Le chèque du mois porte toujours la date convenue (1 du mois) mais le cachet de la poste est la fin du mois. Comment exigérer du locataire que je recoive le chèque le 1 du mois ?

Hors ligne japr

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Re : Date de règlement du loyer
« Réponse #1 le: 23 Novembre 2013, 14:02:58 »
Bonjour,

est-ce que votre bail comporte une clause pénale du style :

"En outre, et sans qu'il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, Le Locataire s'engage formellement à respecter les clauses pénales suivantes :

•   sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, par dérogation à l'article 1230 du Code civil, tout retard dans le paiement du loyer ou accessoires entraînera une majoration de plein droit de 10% sur le montant des sommes dues, en réparation du préjudice subi par Le Bailleur ; Le Locataire devra, en outre, rembourser au Bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement desdites sommes, sans préjudice de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur tant du préjudice pouvant résulter du retard dans le paiement que des désagréments causés par les démarches et diligences nécessaires pour parvenir au recouvrement de la créance. De plus, le bailleur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires s’il était contraint de saisir le tribunal pour faire valoir ses droits....
"

Si oui, 10 jours après l'échéance de paiement, adressez à votre locataire une lettre de rappel simple. SI, dans le délai imparti par votre correspondance, vous n'avez pas reçu le règlement, adressez une mise en demeure comportant les termes suivants :

"Nous vous rappelons, que vous restez redevable de la somme de …… Euros au titre de vos loyers et charges dus à ce jour. Détail ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...……

En plus du paiement des loyers ci-dessus, nous vous mettons en demeure, en application de la clause …… du bail signé entre nous le …… portant sur un logement sis au …………………………………………, de payer, en sus du paiement des loyers en retard pour un montant de, une pénalité de …… Euros soit au total …… Euros.

Sans règlement de votre part dans les 15 jours (ou 8 jours selon votre degré d’exaspération) nous nous verrons dans l'obligation de transmettre ce dossier dans les mains d’un huissier et de notre avocat afin d’obtenir le recouvrement contraint de ces sommes et votre expulsion du logement conformément à la clause résolutoire inscrite au bail.
". (source : gerancecenter.com).

Si votre bail ne comporte pas de clause pénale, vous pouvez toujours brandir la menace de ne pas renouveler la bail à son terme pour motifs sérieux et légitimes.

Cordialement
Jacques