Auteur Sujet: fin de bail  (Lu 3173 fois)

Hors ligne chris69220

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fin de bail
« le: 27 Novembre 2013, 13:52:49 »
Bonjour, mon locataire est en fin de bail au 30/11. Il refuse de partir. Il ne paie plus ses loyers depuis aout 2013, il ne paie plus non plus son assurance habitation, ni ses impôts locaux. Je lui est signalé il y a 6 mois de cela en recommandé que je souhaitais récupérer mon bien en fin de bail au 30/11/2013 afin de le vendre. Je lui est fais une proposition de prix d'achat qu'il a refusée. Pour autant il refuse de partir, refuse les visites de personnes intéressée par le bien. Dans ce cas précis ou il est en fin de bail, qu'il ne s'assure plus, qu'il ne paie plus ses loyers, dois-je attendre la fin de la trêve hivernale pour demander l'expulsion ou bien puis je demander une expulsion au 30/11 et à qui?

Hors ligne japr

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Re : fin de bail
« Réponse #1 le: 29 Novembre 2013, 16:05:36 »
Bonjour,

La trêve hivernale concerne les opérations d'expulsion proprement dites, mais non la procédure préalable.

Prenez dès à présent contact avec un huissier (si aucun commandement n'a été délivré à ce jour) ou avec un avocat pour arrêter la conduite à tenir.

Cordialement
Jacques

Hors ligne chris69220

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Re : fin de bail
« Réponse #2 le: 29 Novembre 2013, 18:44:19 »
Bonjour, l'huissier c'est fait (commandement délivré) mais il ne bouge pas, dois passer par l'avocat?

Hors ligne japr

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Re : fin de bail
« Réponse #3 le: 29 Novembre 2013, 18:51:40 »
Il faut attendre un délai de 2 mois après la délivrance du commandement. Passé ces 2 mois, un avocat peut introduire un référé pour la résolution du bail et demander l'expulsion de locataire ainsi que sa condamnation à payer les arriérés de loyers (+ des dommages et intérets, ainsi que d'évetuelles pénalités si elles sont prévues au bail).

Cdt
Jacques