Auteur Sujet: Répartition des charges entre propriétaire et locataire  (Lu 3327 fois)

Hors ligne Emmanuel

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Répartition des charges entre propriétaire et locataire
« le: 01 Décembre 2013, 15:09:54 »
Bonjour,
Je suis locataire et mes charges me semblent très importantes. Y a t il une répartition officielle du paiement des charges entre un locataire et son propriétaire?

Hors ligne petitefleur

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Re : Répartition des charges entre propriétaire et locataire
« Réponse #1 le: 04 Décembre 2013, 18:07:48 »
la grosse majorité des charges est pour le locataire
il n'y a pas de règles officielles sur un % pour le propriétaire ou le locataire, cependant, certaines charges ne sont pas récupérables sur le locataire et restent donc à la charge du propriétaire.

Hors ligne japr

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Re : Répartition des charges entre propriétaire et locataire
« Réponse #2 le: 04 Décembre 2013, 19:47:23 »
Deux décrets réglement la question :

D'une part, en ce qui concerne les réparations locatives, il y a le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

Dautre part, en ce qui concerne les charges locatives, il y a le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

Ces deux textes sont consultables sur le site de Legifrance.

Cordialement
Jacques