Auteur Sujet: loi Borloo et location usage mixte ou professionnel  (Lu 2419 fois)

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loi Borloo et location usage mixte ou professionnel
« le: 04 Décembre 2013, 11:27:36 »
Bonjour,
mon locataire me demande de lui remplir une attestation de mise à disposition d'un local à usage professionnel pour l'appartement que je lui loue en habitation principale. Je bénéficie pour cet appartement des avantages du dispositif de défiscalisation loi Borloo et je souhaiterais savoir si cette demande est compatible avec la loi.
Merci pour vos réponses

Hors ligne petitefleur

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Re : loi Borloo et location usage mixte ou professionnel
« Réponse #1 le: 04 Décembre 2013, 18:00:48 »
le local étant destiné à l'habitation, vous ne pouvez pas lui faire d'attestation.
cependant, il peut y installer le siège de sa société s'il en est le gérant. Il n'a pas besoin d'attestation pour ça.