Auteur Sujet: Mon locataire refuse de payer le chauffage binaire. Qui a raison?  (Lu 3618 fois)

Hors ligne fran44

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Je loue depuis 1 an un appartement dont le chauffage est binaire (une partie dans les charges de copropriété et l'autre partie dans l'électricité du locataire)celui-ci conteste la partie EDF qu'il a payé.Il me semble que s'il n'y avait pas ce fonctionnement le montant du chauffage dans les charges de copropriété serait plus important.Je pense donc que le locataire doit assumer également sa part de chauffage EDF.Qu'en est-il exactement?y-a-il un texte de référence pour ce problème?Je vous remercie par avance.

Hors ligne japr

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Re : chauffage binaire
« Réponse #1 le: 31 Décembre 2013, 13:43:46 »
Bonjour,

La réponse doit se trouver dans votre réglement de copropriété.
Personnellement, je loue un studio dont le chauffage est asuuré :
  • par un chauffage d'ambiance, au moyen de trames électriques incorporées dans le placher bas, dont le coût est à la charge de la copropriété et se trouve réparti selon les tantièmes prévus par le réglement de copropriété (température d'ambiance entre 12 et 14 °C);
  • des convecteurs complémentaires, installés dans le studio, dont la consommation incombe au locataire.
Lors de la signature du bail, avez-vous communiqué à votre locataire les dispositions du réglement de copropriété en la matière et, plus particulièrement, les clés de répartition des charges locatives ?

Cdt
Jacques