Auteur Sujet: Les frais postaux et rédaction de bail sont-ils facturables ?  (Lu 17405 fois)

Hors ligne koko

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Bonjour,
Est ce que le propriétaire peut facturer les frais d'envoi de quittance ainsi que le contrat de bail dans les charges locatives ?
Si oui à combien s'élèvent un envoi de quittance ?
Cordialement.

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : frais postaux et contrat de bail
« Réponse #1 le: 12 Mars 2014, 09:09:38 »
Non, la loi révisée du 6 juillet 1989  stipule très clairement que vous avez l'obligation de transmettre gratuitement les quittances. Tout est expliqué sur notre page dédiée à la quittance :
http://www.alliance-habitat.com/modele-quittance_de_loyer.php

Les agences peuvent facturer des honoraires de signature de bail mais ces frais doivent être équitablement répartis entre le propriétaire et le locataire.

De même, si vous demandez à un huissier de faire un état des lieux à votre place, alors c'est à vous de payer cette charge - SAUF si le locataire a clairement exprimé un refus (par écrit) de le faire, par ses propres moyens, avec vous.
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