Auteur Sujet: Un seul des co-signataires peut-il résilier un mandat de vente ?  (Lu 10544 fois)

Hors ligne welnotgrove

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Bonjour,
En juin 2013 j'ai fait effectué un mandat de vente dont la commission pour l'agence était de 12.000€. Une brouille avec l'unique cohéritier à remis en cause la vente de la maison.
En février 2014, nouveau mandat mais avec un commission de 15.000€ cette fois -ci, et surtout un mensonge concernant l'exclusivité du mandat.
En effet l'agent m'a "assuré" que ce n'était pas un mandat exclusif, alors qu'il l'est. Il à fait faire un devis pour des travaux mais ne veux pas donner le montant à mon cohéritier, ne donne aucunes nouvelles sur les visites; et surtout je pense profite de notre situation familiale tendue pour "forcer" la vente.

Le contrat étant signé des deux parties, puis -je quand même envoyer un R.A.R, ne serais ce que par rapport à l'augmentation injustifiée des honoraires, pour rompre le contrat au bout des trois mois comme l'autorise la loi?
Avec mes remerciements pour votre aide.
Welnotgrove.

Hors ligne japr

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Bonjour,

En tout premier lieu, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 2004 du code civil "Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble, et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre, soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. ". En outre, sous peine de nullité, le mandat doit préciser sa durée de validité. S'il comporte une clause de tacite reconduction, celle-ci doit également indiquer sa durée précise ainsi que sa date d'expiration.

Le mandat de vente initial, conclu en juin 2013, prévoyait une rémunération de l'agence immobilière de 12.000 €. Ce mandat devait comporter une clause limitant sa durée dans le temps. Passé ce délai, ce mandat s'est trouvé caduc de plein droit.

Vous avez signé, en février 2014, un nouveau mandat de vente. L'agent immobilier était en droit de proposer un nouveau montant pour ses honoraires. Si le montant de 15.000 € est prévu dans le contrat, vous ne pouvez en faire grief à votre mandataire, les honoraires devant être négociés avant la signature du contrat. Par contre, si les honoraires prévus au contrat sont inférieurs à ce montant, l'agence est tenue de respecter  le montant contractuel.

En ce qui concerne la résiliation de ce mandat exclusif, celui-ci peut être dénoncé après un délai de trois mois à compter de la signature,  avec un préavis de 15 jours par lettre recommandée (avec accusé de réception de préférence). Pendant ce laps de temps, l'agent immobilier conserve son droit à l'exclusivité.

Enfin, s'agissant d'un acte de disposition, je vous conseille de faire signer cette lettre par votre cohéritier.

cordialement
Jacques

Hors ligne welnotgrove

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Bonsoir Jacques,
désolé du retard car ce dossier ne s'améliore pas . Pour la commission de 15.000€ au lieu des 12.000 à l'initial;, l'agent à tout bonnement repris le 1er contrat (12.000€) et recopié sur le nouveau (15.000€) sans m'avertir du changement du montant. Cet agent jouant sur l'affect compte tenu des soucis nous opposant mon cohéritier et moi; qui je le reconnais; aurait du être plus prudent avant de signer, ais je la possibilité de dénoncer le contrat de façon unilatérale? Je vous précise que cette succession est maintenant assujettie à une sauvegarde de justice, tant la situation est grave.
Avec mes sincères remerciements pour votre aide.
Cordialement.
Welnotgrove.

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Bonjour,

Ainsi que je vous l'ai indiqué dans mon post précedent, vous avez la possibilité de révoquer à tout moment le mandat confié à l'agence, quelle qu'en soit la durée initiale. Toutefois, dans ce cas l'agent immobilier est en droit de vous demander le paiement d'une indemnité égale au montant de la commission prévue au contrat.

Je pense que, dans votre situation, la meilleure solution réside dans la résiliation du contrat à son terme, c'est à dire 3 mois après la signature, en respectant un préavis de 15 jours - donc à envoyer 2 mois et 1/2 après la signature. Voici plus d'un mois que ce contrat a été signé, un peu de patience devrait être suffisant.

Vous écrivez que "la succession est assujettie à une sauvegarde de justice". Est-ce à dire qu'une mesure de protection (tutelle, curatelle) de votre cohéritier a été prise où en voie d'être prise ? Si tel est le cas, la vente de la maison sera soumise à l'autorisation du juge des tutelles.

Cordialement
Jacques

Hors ligne japr

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Oupps  Je suis allé un peu trop vite pour donner des précisions quant à la sauvegarde de justice.

Dans le cadre d'une sauvegarde de justice, la personne protégée conserve tous ses droits, sauf décision contraire du juge. Votre cohéritier peut donc vendre, en principe sans autorisation du juge.

Cordialement
Jacques

Hors ligne welnotgrove

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Bonjour Jacques
merci de votre réponse qui confirme les renseignements que j'avais. Pour les trois mois d'attente, j"avais également l'info avec en plus celle qui affirme que TOUS les signataires du contrat doivent signer la demande en R.A.R.
Cette sauvegarde laisse effectivement une grande liberté pour la personne; mais oblige celle-ci à recourir à un tuteur pour régler justement les problèmes du style que j'évoque. Le fait de le notifier à l'agent immobilier me permet t' il de signer la demande d’arrêt d'exclusivité de façon unilatérale, tout en restant dans la légalité?
Avec mes remerciements.
Cordialement.
Welnotgrove.

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Bonjour,

mais oblige celle-ci à recourir à un tuteur pour régler justement les problèmes du style que j'évoque. Le fait de le notifier à l'agent immobilier me permet t' il de signer la demande d’arrêt d'exclusivité de façon unilatérale, tout en restant dans la légalité?

Dans le système de sauvegarde de justice, la personne protégée peut passer tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés par le juge à un mandataire spécial, s'il a été nommé. (voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2075.xhtml). La signature ou la révocation d'un mandat confiant à une agence immobilière la recherche d'un acquéreur peut donc être signée valablement par une personne protégée. Par contre, le recours à un mandataire spécial est indispensable pour conclure une vente.

Citer
Le fait de le notifier à l'agent immobilier me permet t' il de signer la demande d’arrêt d'exclusivité de façon unilatérale, tout en restant dans la légalité?
La signature d'un contrat de mandat est un acte d'administration qui requiert la signature de 2/3 des indivisaires. Si vous disposez de cette majorité, vous pouvez prendre seul la décision, à charge pour vous d'informer votre coindivisaire. Dans la négative, la signature de votre cohéritier est donc indispensable (http://www.aide-juridique-en-ligne.fr/article-la-gestion-d-un-bien-en-indivision.129526.3423.html.

Cordialement
Jacques

Hors ligne welnotgrove

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Bonsoir Jacques,
mon problème réside justement dans le fait que la loi parle des 2 tiers; et que nous ne sommes que 2 cohéritiers! Il n'est visiblement pas facile d'obtenir des informations complémentaires pour ce cas de figure; malgré celles issues des médias ou des proches et connaissances.
La seule information confirmée par des professionnels de l'immobilier que j'ai obtenue de façon concordante est que comme nous ne sommes que 2, la loi des 2 tiers ne s'applique pas.
Je reste bien évidemment preneur pour toute information qui sera susceptible de m'aider dans ce dossier.
Avec mes remerciements sincères pour votre attention et votre aide.
Cordialement.
Welnotgrove.

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Bonjour,

Il n'y a pas, dans le code civil, de disposition particulière qui exonère de la règle des deux tiers (articles 815-2 et suivants).

Deux héritiers peuvent, même en l'absence de dispositions testamentaires, ne pas avoir les mêmes droits au sein d'une indivision : par exemple, un couple marié sous le régime de la communauté légale, fait contruire une maison; ce couple a un enfant mais, avant le mariage, le mari avait eu un enfant naturel. Au décès du couple, l'enfant légitime bénéficiera de 75% des parts (part le l'épouse : 50% + la moitié de la part de l'epoux : 25%) et l'enfant naturel aura 25% des parts (moitié de la part de l'epoux).

Dans votre situation, si celle-ci venait à se prolonger, la solution la plus simple consisterait, à mon sentiment, à demander au juge des tutelles de vous désigner en qualité de mandataire spécial aux fins d'effectuer certaines taches (à détailler) au nom de votre cohéritier. Toutefois cette procédure risque d'être longue et d'excéder la durée du mandat confié à l'agence immobilière. Si ce mandat ne comporte pas de clause de tacite reconduction, je persiste à penser qu'il serait plus simple pour vous d'attendre la fin de la période de trois mois.

Cordialement
Jacques

Hors ligne welnotgrove

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Bonsoir Jacques,
vos réponses ne font que confirmer, hélas, les informations que j'ai pu recueillir. Toutefois la semaine prochaine sera peux être porteuse d'informations nouvelles; dans le sens ou je dois contacter de nouveaux "acteurs" ; reliés de part leur fonction à l'aide à la résolution de ce type de dossier. En effet je travaille en horaires décalés; qui n'étaient pas compatibles cette semaine; afin d'essayer d'avancer dans le cadre de cette action.
Je vous remercie vivement de votre attention et de votre aide, et ne manquerais pas de vous tenir informer.
Cordialement.
Welnotgrove.