Auteur Sujet: Mon proprio veut me faire payer la taxe foncière, qui a raison ?  (Lu 3724 fois)

Hors ligne camille34500

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Bonjour,
je loue un T2 depuis octobre 2013.....
A quelques reprises, en parlant, mon propriétaire émet l'idée que par courtoisie....... la taxe foncière est dûe par moitié par le locataire..... c'est la loi dit-il..... alors courtoisie ou légal ????
j'ai toujours été locataire mais j'ai toujours payé uniquement ma taxe locative !
qu'en pensez-vous?
Merci

Hors ligne japr

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Re : bail locatif
« Réponse #1 le: 19 Avril 2014, 10:09:33 »
Bonjour,

En matière de bail d'habitation, la taxe foncière est à la charge du propriétaire. Celui-ci peut récupérer sur le locataire la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (sans les frais de gestion de la fiscalité locale).

En matière de bail commercial, les dispositions particulières du bail régissement les modalités de répartition des taxes diverses.

Cordialement
Jacques

Hors ligne camille34500

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Re : bail locatif
« Réponse #2 le: 19 Avril 2014, 11:55:04 »
merci beaucoup  ;D