Auteur Sujet: complement loyer impaye  (Lu 3303 fois)

Hors ligne mjc79

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complement loyer impaye
« le: 16 Octobre 2014, 18:24:36 »
bonjour
je suis bailleur, la CAF me verse une partie du loyer. Mais le locataire n'a jamais versé le complément
, depuis le 15 mai 2014.
dois je impérativement en informer la CAF ? ou passer par un huissier.
merci pour la réponse
cordialement
mjc

Hors ligne japr

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Re : complement loyer impaye
« Réponse #1 le: 20 Octobre 2014, 11:48:34 »
Bonjour,

Vous disposez d"un délai de 3 mois à compter de la constation de l'impayé pour signaler la situation à la CAF.
Pour la CAF, l"impayé est constitué quand le locataire ne paye plus la part de son loyer restant à sa charge depuis au moins 3 mois de suite. Dans votre cas, l'impayé est constitué depuis le 15 juillet (ou 15 aout si le 15 mai constitue la date du dernier versement de votre locataire).

La CAF continuera à verser l'allocation logement pendant un délai de 6 mois, et vous demandera d'établir avec le locataire un plan d'apurement de la dette.

Cette procédure ne fait pas obstacle au recours à un huissier en vue de faire délivrer un commandement de payer. Si une personne s'est constituée "caution solidaire", l'huissier délivrera également un commandement à cette personne. Si vous avez souscrit une assurance GLI ou GRL, veuillez à respecter les délais et procédures prévues au contrat sous peine d'un refus d'indemnisation.

Cordialement

Jacques

Hors ligne mjc79

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Re : complement loyer impaye
« Réponse #2 le: 21 Octobre 2014, 13:28:57 »
bonjour
merci du renseignement "japr"  8)
cordialement