Auteur Sujet: assurance risque locatif  (Lu 2031 fois)

Hors ligne mjc79

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assurance risque locatif
« le: 16 Décembre 2014, 10:15:03 »
Bonjour
Je n'arrive pas à obtenir une attestation d'assurance des risques locatif de la part du locataire, son assureur n'a pas le droit de me donner les renseignements.
Comment je fais ? la maison ne doit pas être assurée .
Je ne peux pas souscrire une assurance au compte de mon locataire, qui va payé ?
cordialement
mjc

Hors ligne japr

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Re : assurance risque locatif
« Réponse #1 le: 17 Décembre 2014, 11:17:41 »
Bonjour,
le défaut d'assurance est une cause de résiliation du bail. Contactez un huissier pour délivrer au locataire un commandement de vous fournir, dans le délai d'un mois, l'attestation de son assureur. Passé ce délai, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir (ou de constater) la résolution du bail et l'expulsion du locataire.
Cordialement
Jacques