Auteur Sujet: annulation de la vente par le propriétaire  (Lu 8878 fois)

Hors ligne cécile

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annulation de la vente par le propriétaire
« le: 02 Août 2007, 16:51:08 »
Nous sommes en train d'acheter un terrain à batir. Les formalités ont duré rès longtemps (6 mois), et nous en avons profiter pour faire de nouvelles demandes au niveau des banques pour obtenir le meilleur taux possible. Le notaire a reçu le dernier document aujourd'hui, nous avons donné une attestation d'accord de prêt mais les offres n'ont pas été éditées et avec les congès il ne save pas quand on va les avoir. quel recours avons-nous contre le propriétaire s'il se rétracte?

Hors ligne achimmo

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Re : annulation de la vente par le propriétaire
« Réponse #1 le: 17 Octobre 2007, 16:53:48 »
Bonjour,

A priori le vendeur ne peut pas se rétracter. La condition suspensive d'obtention d'un prêt ne joue qu'au profit de l'acquéreur, le vendeur ne peut s'en prévaloir pour annuler la vente.

Cordialement !

Olivier DUMAS - l'acheteur immobilier
www.lacheteurimmobilier.com