Auteur Sujet: Problème de toît..Vice cachés ?  (Lu 8272 fois)

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Problème de toît..Vice cachés ?
« le: 01 Mars 2007, 21:23:26 »
Bonjour !
J'ai emménagé dans une maison à la campagne depuis tout juste 3 mois en passant par une agence immobilière. Je venais de la région parisienne et je ne connaissais pas grand chose sur les éventuels vice cachés. Etant ignorante j'ai posée bcp de questions et surtout à propos du toît et de la fosse. D'après l'agence il y avait une fosse septique que le propriétaire leur avait déclaré. En fait on ne la trouve pas...Quand au toît depuis deux jours il ne cesse de pleuvoir et comme mon toît à deux nivelés l'entre nivelés s'avère complétement défectueux. L'entre nivelés est fait de zinc et d'un joint ciment qui s'éfrite...Est-ce considéré comme un vice caché au mêê titre que l'histoire de la fosse ?

Merci de tout coeur de vos réponses

Âmeor

Hors ligne isterios

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Problème de toît..Vice cachés ?
« Réponse #1 le: 03 Mars 2007, 18:10:24 »
"Par interprétation des articles 1641 et 1642 du Code civil, et conformément à la jurisprudence, est caché le défaut que l’acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n’a pas eu connaissance au moment de la vente. L’arrêt de la Cour suprême du 7 juin 1995 en est une illustration. En l’espèce, un véhicule d’occasion était affecté de vices cachés, car ne pouvaient être décelés que par une expertise. L’arrêt du 14 mai 1996 est plus explicite : les vices cachés sont un défaut rendant la chose impropre à sa destination normale. Cette impropriété ne résulte pas de ce que les produits vendus sont différents de ceux objets de la commande, mais qu’ils sont affectés d’un vice au sens de l’article 1641 Code civil. Ainsi, la jurisprudence tente de définir la notion de "vices cachés", en recourant à certains critères."

A priori il ne s'agira pas ici d'un vice caché, car vous pouviez déceler l'état du toit. Mais c'est bien entendu à l'appréciation du juge. Voyez avec votre assurance habitation s'ils peuvent vous aider.