Auteur Sujet: Le role du notaire dans une transaction immobiliere  (Lu 8816 fois)

Hors ligne benoit2

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Suis-je utile ? +0/-0
Le role du notaire dans une transaction immobiliere
« le: 07 Avril 2008, 17:14:03 »
Vous devez savoir qu'il n'existe aucune disposition interdisant de
> vendre une maison pour laquelle il n'y a pas eu de certificat de
> conformité. Il suffit de trouver un acquéreur qui accepte
d'acheter une construction n'ayant pas fait l'objet d'un tel
certificat. Par contre l'administration peut demander la destruction totale ou en partie d'une maison non conforme si la maison a moins de 10ans.

> Pour cette raison vous devez réclamer avant la signature du
compromis de vente les éléments qui vous permettrons de vérifier la
conformité des surfaces construites et les preuves de l'existence
légale de la maison.