Auteur Sujet: absence de bail  (Lu 10146 fois)

Hors ligne cutulesu

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absence de bail
« le: 14 Juin 2008, 12:42:51 »
Bonjour, je souhaite vendre un appartement dont le bail de location n'a pas été renouvelé depuis des années! Quelles sont mes obligations envers mon locataire?

Hors ligne The_Craft

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Re : absence de bail
« Réponse #1 le: 10 Février 2010, 18:08:36 »
Bonjour,

Je sais que le sujet date un peu mais apporter une réponse peut aider de nombreuses personnes.

Le bail, s'il n'y pas renouvellement, est reconduit tacitement. Cela veut que si ni le propriétaire, ni le locataire ne souhaite changer la situation présente, cela n'est pas grave. Un bail non meublé est de 3 ans en règle générale : à sa date anniversaire, si personne ne se manifeste, il se reconduit automatiquement pour 3 ans. En fait, à la date anniversaire du bail, le propriétaire a la possibilité d'ajouter des conditions sur le bail et d'augmenter le loyer selon un barème publié très précis. Il ne peut choisir librement le pourcentage d'augmentation.

Dans votre cas, cela est différent car vous souhaitez le vendre. Vous devez donc faire parvenir un recommandé au locataire en place pour lui notifier la mise en vente et lui proposer de l'acheter car il est prioritaire sur la vente (droit de préemption). Vous devrez également lui notifier toute baisse de prix, par recommandé de préférence, pour avoir une trace en cas de souci, et cela, même s'il n'a pas manifesté son intérêt la première fois.

Dans le courrier que vous enverrez au locataire, notifiez bien le prix et les conditions de vente systématiquement. Si le locataire accepte la vente, il a 2 mois pour acheter (4 mois en cas de prêt). Passé le délai, selon la cas, si la vente n'a pas été réalisée, il a obligation de quitter le logement. A chaque courrier indiquant le prix, le locataire a 1 mois pour vous donner sa réponse. En cas de refus de l'offre, le locataire a le droit de décider de partir seulement à la date anniversaire du bail, c'est-à-dire la date d'expiration du bail. Vous pouvez cependant proposer l'appartement à la vente avec locataire en place, cela pourrait interesser des investisseurs.
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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