Auteur Sujet: La loi SRU et les délais de rétractation  (Lu 4580 fois)

Hors ligne AurelienMorillon

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La loi SRU et les délais de rétractation
« le: 21 Avril 2009, 17:06:30 »
Bonjour,

Un nouveau point juridique a été levé aujourd'hui : Le délai de rétractation dans le cadre de la loi SRU.

Pour en connaitre le détail, suivez le lien ci dessous :
http://www.alliance-habitat.com/article.php/la-loi-sru-solidarite-et-renouvellement-urbains
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