Auteur Sujet: La loi Boutin - Obligation de mentionner la surface  (Lu 6014 fois)

Hors ligne 1tegral

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La loi Boutin - Obligation de mentionner la surface
« le: 29 Avril 2009, 00:26:21 »
Bonjour

Histoire de donner une info, la loi Boutin, qui vient de  passer, modifie les  relations entre les propriétaires et les locataires. Le propriétaire devra désormais mentionner la surface du bien mis en location, directement sur le bail.

Comme pour le diagnostic loi Carrez, si la différence entre la surface mentionnée et la surface réelle est supérieure à 5%, le locataire pourra se retourner vers le propriétaire et demander une minoration du loyer.

Il est conseillé aux propriétaire de faire réaliser le métrage loi Boutin en même temps que les autres diagnostics immobiliers

Cheers !

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : La loi Boutin - Obligation de mentionner la surface
« Réponse #1 le: 29 Avril 2009, 15:51:34 »
A noter également qu'un métrage carrez ne peut pas remplacer un métrage "loi Boutin", ce dernier n'incluant pas certaines superficies prises en compte par le métrage carrez.

Seules les combles aménagées sont comptées pour un locatif, alors qu'un métrage carrez prendra également en considération sous sol, greniers, véranda, combles non aménagées ...

Si vous déclarez pour surface habitable la valeur du métrage carrez, vous prenez le risque de déclarer une surface plus grande que la réalité.

A vous d'imaginer les conséquences ;-)
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Re : La loi Boutin - Obligation de mentionner la surface
« Réponse #2 le: 29 Avril 2009, 17:29:10 »
exact, parking, grenier , véranda etc... sont prises pour la loi carrez mais pas pour la surface habitable