Auteur Sujet: annulation compromise suite préemption  (Lu 5847 fois)

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annulation compromise suite préemption
« le: 08 Novembre 2009, 03:44:39 »
Bonjour,


J'ai vendu mon appart pour acheter un nouvel appart, pour lequel j'ai signé un compromis de vente et contracté un nouvel emprunt. Mais la mairie veut fait valoir son droit de préemption sur la vente de mon appartement !


Le prix proposé est bien inférieur au prix du marché, je préfére renoncer à vendre. Que devient le compromis vente du nouvel appart ? Peut-on me forcer à l'achat sachant que le pret était accordé sous condition suspensive de la vente de mon ancien appart ? Sinon, puis-je récupérer le séquestre ?


D'avance merci


Fabrice