Auteur Sujet: en appel  (Lu 6041 fois)

Hors ligne etoilesdesmers

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en appel
« le: 24 Novembre 2009, 22:12:24 »
bonsoir suite à un jugement au tribunal j"ai étais déboutée car mon proprio a remis une fausse facture qu'il a remis à madame la jugeen disant, qu'il avait fait effectués les travaux mais il a menti car aucun travaux n'ont etaient effectués.pour prouver ma bonne foi j'ai fais faire un état des lieux qui confirme bien, que aucun travaux n'a était effectués plus ensemble du local mauvais (vetuste).j'ai fais appel mais la question est comme le jugement est execution provisoire,et j'ai fais appel est ce que je peut beneficier le suspensif?

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : en appel
« Réponse #1 le: 27 Novembre 2009, 11:44:12 »
Bonjour Etoiledesmers,

Qu'est ce qu'en dit votre avocat ?
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