Auteur Sujet: Transaction mobilière  (Lu 5960 fois)

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Transaction mobilière
« le: 05 Décembre 2009, 14:59:53 »
Bonjour,
Ma question est celle ci:
Pour conclure une vente immobilière, il est indispensable qu'un notaire rédige un acte.
Je possède des parts d'une Société Civile Immobilière. Par définition ce sont donc des biens mobiliers. Je voudrais donner la nue propriété de ces parts à mes 2 enfants. Puis-je rédiger moi même un acte en ce sens?
Je précise bien sûr que la S.C.I. est propriétaire, elle, de biens immobiliers.
Merci de votre réponse
dekametre@sfr.fr