Auteur Sujet: clauses sur accord de copropriété  (Lu 7602 fois)

Hors ligne dardanelles

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clauses sur accord de copropriété
« le: 15 Décembre 2009, 17:34:55 »
Bonjour,
Je bute actuellement sur une question technique, et je remercie par avance ceux qui auront à la fois la compétence et la gentillesse de me répondre.
Nous sommes en passe de signer un compromis de vente pour acheter une maison. En fait nous n'achetons que le premier et le deuxième étage, le RC restant la propriété du vendeur, qui le loue à un magasin d'impression. Les deux parties sont totalement indépendantes, et cela fera l'objet d'un accord de copropriété pour le partage au millième des éventuels travaux sur les murs et le toit.
Ma question est la suivante : nous n'avons pas envie qu'à terme du bail de l'imprimeur un restaurant pou un bar s'installe et nous cherchons un moyen de nous prémunir de ça. Nous souhaiterions donc savoir s'il est juridiquement possible d'inclure une clause dans l'accord de copropriété qui empêche ou limite ou encadre l'installation d'un bar ou d'un restaurant. Est-ce possible? Et si oui qu'est-ce qui est possible?
Je vous remercie par avance.
Dardanelles

Hors ligne Bruno Gonzalvez

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Re : clauses sur accord de copropriété
« Réponse #1 le: 16 Décembre 2009, 20:46:31 »
Bonjour

J'aurais tendance à dire que, tant que la clause n'est pas abusive, il n'y a pas de raison pour qu'on ne puisse pas l'inclure dans le contrat. De toute façon, sauf à violer une règle de droit, c'est le contrat qui fait loi entre les parties. Reste encore à vous mettre d'accord...

De manière plus précise, il est parfaitement possible que la convention de copropriété prévoie des restrictions dans l'affectation ou la destination des étages, ou interdise par exemple certaines activités commerciales susceptibles d'entrainer des nuisances réelles pour les propriétaires des autres étages. C'est le cas notamment des activités qui occasionnent des "immixtions auditives, olfactives ou psychologiques." ou qui, de façon générale, peuvent attirer un grand nombre de personnes, ce qui semble être le cas lorsqu'on crée un bar ou un établissement de restauration.

Bruno

Hors ligne The_Craft

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Re : clauses sur accord de copropriété
« Réponse #2 le: 01 Février 2010, 00:05:55 »
Bonsoir,

Je souhaitais ajouter ma petite info : il est notifié dans le bail entre le propriétaire et l'imprimerie, si le local peut etre loué à d'autres activités. Certains propriétaires peuvent décidé de réduire le type de locataires en ajoutant simplement une cause. A noter que certains propriétaires choisissent de faire payer ce "service".
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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