Auteur Sujet: Les clauses obligatoires du bail commercial  (Lu 12901 fois)

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Les clauses obligatoires du bail commercial
« le: 28 Janvier 2010, 17:04:29 »
Les clauses à mentionnées nécessaires sont :

-L'identité et la localisation des parties
Selon cet article, le contrat doit comporter l'identité du bailleur, qu'il s'agisse d'une personne physique (particulier) ou morale (société). Il en va de même en ce qui concerne le preneur à bail ou le mandataire éventuel (agence immobilière). Il doit également mentionner la domiciliation du bailleur preneur à bail (adresse physique où adresse du siège social) et celle de son mandataire éventuel.

-La date de prise d'effet et la durée
-La consistance et la destination du local
On entend par consistance la nature du local. Le contrat doit préciser s’il s'agit d'un appartement ou d'une maison. Le contrat doit également mentionner la destination du local c'est-à-dire l'usage qui va être fait du logement , si il est meublé ou pas, et tout particulièrement si il va être destiné à la sous location.

-La description du local
Le contrat doit préciser la désignation des locaux et des équipements à usage privatif. Doivent donc figurer dans le contrat le nombre de pièces mais aussi les équipements loués avec le logement.
. Il doit comporter sa désignation, le nombre de pièces, les annexes à l’appartement ou villa (garage, parking, casier à ski, cave) et sa description dans le cadre d’un règlement de copropriété et les millièmes affectés au lot.

- Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révisions
Le montant du loyer initial est en principe librement fixé par les parties. Son montant doit être mentionné dans le contrat. Il s'agit du montant du loyer hors charge. Il est hors taxes et toutes taxes car à des taux différents entre l’habitation et les parkings. Il faut également préciser la date du paiement du loyer. Paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, à terme échu (fin de mois) ou à échoir (en début de mois).

-Le montant du dépôt de garantie
Si le versement d'un dépôt de garantie est prévu, le contrat doit préciser son montant (articles 3 et 22 loi du 6 juillet 1989). Certaines clauses peuvent être insérées dans le contrat par le bailleur tant qu'elles ne sont pas contraires à la loi. Il sert à garantir les obligations du locataire envers le bailleur.

-Révision du loyer
La révision du loyer n'est pas obligatoire, si le bailleur souhaite réviser le loyer il doit insérer dans le contrat une clause la prévoyant. S’il prévoit une telle clause, il devra alors obligatoirement y faire figurer certains éléments. Tout d'abord en ce qui concerne la date de la révision. Cette dernière pourra intervenir chaque année ou plus à une date fixée par les parties elles-mêmes et mentionnée dans le contrat. Les indices de révision arrêtés, l’indice de référence, l’indice de base et son éventuel plafonnement.

-La clause résolutoire
Le bailleur peut vouloir insérer une clause résolutoire. Il s'agit d'une clause lui permettant d'interrompre le bail et de faire expulser le locataire.
Cette clause n'est valable que dans trois cas:
1/non paiement des loyers ou des charges au terme convenu                                                                         
2/non paiement du dépôt de garantie si le contrat en prévoit un                                                         
 3/non souscription par le locataire d'assurance contre les risques locatifs

-La présence d'une caution
Le bailleur peut vouloir qu'un tiers (parents, banque) se porte caution pour garantir le paiement des loyers.

-Election de domicile.
Préciser si les parties font état d’une adresse de domicile (en général celui du bien objet du contrat) et de la juridiction compétente en cas de litige.

-Frais
Préciser qui supportera les frais d’enregistrement et droit de timbre relatifs à l’enregistrement du bail.
 
- La signature des parties
Précédée de la mention "lu et approuvé", la signature de chaque partie est obligatoire. Un exemplaire du bail est remis à chacune des parties, bailleur et preneur ainsi qu'aux personnes qui se sont portées caution.
Chaque page du bail doit être paraphée des initiales des parties.
Toutes les  modifications dans le texte doivent être paraphées des parties.

-Les annexes obligatoires
Les documents obligatoirement annexés au contrat de bail ont:
•l'état des lieux, réalisé contradictoirement par les parties lors de la remise des clés;
•les extraits du règlement de copropriété (pour un immeuble en copropriété) concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges
http://www.arbitrage-mediation.be/immo-bail-comm.htm

Hors ligne johanna58

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Re : Les clauses obligatoires du bail commercial
« Réponse #1 le: 26 Octobre 2010, 12:28:30 »
Très important de prêter attention à tout cela avant de louer un logement , normalement on peut retrouver ces informations sur les sites webs des agences immobilières dans ce genre , sinon avec une recherche en quelques clics sur la toile vous pouvez trouver pleins d'informations sur les droits et obligations du locataire tout comme ceux du propriétaire.