Auteur Sujet: tva terrain à batir  (Lu 17220 fois)

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tva terrain à batir
« le: 30 Avril 2010, 08:09:41 »
bonjour,

en ce qui concerne la nouvelle loi sur la tva des terrains à batir , j'ai deux questions :
- la date d'application est le 11 mars 2010 ou le 01 juillet ?
- mon notaire me dit qu'a partir du troisième terrain un particulier devient assujetti tva ( information entendue lors d'une formation cridon )  à la lecture du texte de loi je ne vois rien à ce sujet , aux impots pour l'instant ils n'ont pas d'information sur la modification de la notion d'assujetti tva
si quelqu'un à des réponses ...
MERCI >

Hors ligne The_Craft

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Re : tva terrain à batir
« Réponse #1 le: 30 Avril 2010, 09:55:31 »
Bonjour,

D'après ce que nous, professionnels, avons pu entendre, la TVA sur les terrains à bâtir prendrait effet au 1er juillet 2010. La réforme qui vient de passer en mars concernait les maisons de moins de 5 ans.
Dans l'immédiat, de ce que j'ai pu comprendre, tout compromis signé avant le 1er juillet 2010 sur un terrain à bâtir ne rentrera pas dans cette nouvelle loi.

Concernant la question avec votre notaire, il nous faudrait une précision pour mieux vous répondre : parlez-vous d'une division d'un terrain en 3 parcelles pour les vendre? Ou parlez-vous d'un projet de ventes sur du long terme ?
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Re : tva terrain à batir
« Réponse #2 le: 30 Avril 2010, 13:43:45 »
Bonjour,

je suis nue-propriétaire en indivision avec mon frère , mes parents sont usufruitiers d'un terrain acheté en 1971 ( plus d'un hectare )
nous avons procédé à une division cadastrale de 4 terrains de 800 mètres carrés , deux sont vendus , le troisième est sous compromis ( en date du 05 mars , compromis non enregistré ) et ma question concerne le 4 ° : nous avons signé un compromis devant notaire lundi 26 avril.
 Est ce que cette vente est susceptible d'être soumise à tva ?
 Serons nous considérez comme assujetti ( car vente de plus de trois terrain ) ?
le notaire me dire avoir eu des infos par le cridon
je ne vois pas dans la loi de modification de notion d'assujetti
espérant une réponse

Hors ligne The_Craft

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Re : tva terrain à batir
« Réponse #3 le: 30 Avril 2010, 17:12:58 »
Bonjour,

Si votre notaire vous a dit cela, c'est parce qu'à partir d'un certain nombre de parcelles vendues, le particulier est considéré comme "un professionnel", à l'instar d'un lotisseur, et est donc assujetti différemment d'un particulier qui ne vendrait qu'une parcelle. Il y a 2 solutions pour éviter d'être assujetti : soit espacer (je parle en temps) les ventes des terrains, soit que les bénéficiaires diffèrent d'un terrain à un autre. Malheureusement, sinon, on considère que vous avez créé un "mini-lotissement" !

Cordialement
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Re : tva terrain à batir
« Réponse #4 le: 30 Avril 2010, 21:45:41 »
bonsoir,

en ce qui concerne la date d'application pour les terrains à batir 11 mars 2010 ou 01 juillet ?

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Re : tva terrain à batir
« Réponse #5 le: 30 Avril 2010, 23:46:33 »
Pour les terrains à bâtir c'est le 1er juillet :)
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Re : tva terrain à batir
« Réponse #6 le: 01 Mai 2010, 10:54:30 »
  :)
est ce qu'il y a une certitude sur la date d'application pour les terrains à batir ; j'aimerais bien mettre un papier sous le nez du notaire ...
Merci
juste un détail marlène = the craft ?

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Re : tva terrain à batir
« Réponse #7 le: 01 Mai 2010, 16:04:04 »
Bonjour,

Oui tout à  fait c'est moi :) Aurélien Morillon a préféré noter mon prénom plutôt que mon pseudo sur les interventions que je fournis mais je suis la même personne... Pour ce qui est de la TVA j'ai des dépêches provenant de magazines officiels mais je vais essayer de vous trouver un document plus officiel comme preuve.
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Re : tva terrain à batir
« Réponse #8 le: 04 Mai 2010, 10:38:22 »
Bonjour,

la notion de troisième terrain ( pour etre assujetti tva ) est elle appréciée à partir du 11 mars ?
Ou les ventes avant le 11 mars sontb prises en compte ?( pour la notion d'assujetti tva que ne vois pas pas dans l'article 256 de la loi 2010-137)

et si je posais l

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Re : tva terrain à batir
« Réponse #9 le: 04 Mai 2010, 10:41:15 »
j'ai fait une fausse manip qui a coupé mon message

donc je reprends :

si je posais la question aux conservateurs des hypothèques : est ce qu'il accepte de passé un acte hors tva ?

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Re : tva terrain à batir
« Réponse #10 le: 05 Mai 2010, 08:20:36 »
Bonjour,

Oh le conservateur des hypothèques s'en tiendra à son métier, bien payé je trouve pour le travail effectué. Concernant les ventes de terrain, si un document officiel, le compromis de vente entre autres, est signé avant l'entrée en vigueur de la loi, on considère que la vente s'est faite sous l'ancienne loi.
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Re : tva terrain à batir
« Réponse #11 le: 05 Mai 2010, 09:36:54 »
bonjour

quand vous aurez un document officiel sur la date d'application pour les terrains à batir ( 01 juillet ) pensez à moi.
merci

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Re : tva terrain à batir
« Réponse #12 le: 05 Mai 2010, 10:40:06 »
Bonjour,

Sans aucun doute, je pense à vous :) en effet vous avez plusieurs à m'en demander et je cherche un document officiel de préférence.
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Re : tva terrain à batir
« Réponse #13 le: 28 Juin 2010, 22:18:22 »
Alors quoi de neuf ?
date d'application 1 juillet ( ou 11 mars ) quel texte?
Et la notion d'assujetti à partir de trois terrains : est ce qu'il y a un texte officiel ?

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Re : tva terrain à batir
« Réponse #14 le: 16 Juillet 2010, 14:19:42 »
Bonjour,

cela pourrait peut être vous éclairer

L’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-237 du 9 mars 2010 publiée au
JO du 10 mars) redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux
opérations immobilières à compter du 11 mars 2010.
La présente instruction prévoit les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs
pour le traitement des affaires en cours.
Deux instructions, l’une relative à la TVA, l’autre aux droits de mutation à titre onéreux seront
publiées ultérieurement pour commenter l’ensemble du nouveau dispositif dont les dispositions sont
résumées dans un tableau fourni en annexe.


- Cession d’un terrain à bâtir au profit d’un particulier par un cédant ayant opéré la déduction de la TVA
acquittée par son vendeur au moment de l’acquisition initiale (Pour les cessions de terrains à bâtir qui auraient
fait l’objet d’une promesse de vente au profit d’un particulier avant le 11 mars 2010, et pour lesquelles le cédant
avait opéré la déduction de la taxe après l’avoir autoliquidée voir le II ci dessous).
Jusqu’au au 10 mars 2010, la cession du terrain à bâtir au profit d’un particulier était exonérée, quand bien
même la TVA s’appliquait sur la marge du vendeur (marchand de biens, lotisseur).
A compter du 11 mars 2010, la cession d’un terrain à bâtir est soumise à la TVA sur le prix total lorsque
l’acquisition par le cédant a été soumise à la TVA et que celui-ci a disposé d’un droit à déduction de cette même
taxe. Dès lors, elle n’est soumise à la TVA sur la marge que lorsqu’il est assujetti à la TVA et que, soit son
acquisition n’avait pas été soumise à la TVA, soit y avait été soumise sans que son montant soit mentionné dans
l’acte.

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Re : tva terrain à batir
« Réponse #15 le: 16 Septembre 2010, 22:11:03 »
bonsoir,

est ce que la viabilisation peut soumettre la vente à la tva ( dans le mesure ou le terrain a été acheté hors tva )
est on assujetti à la vente du premier terrain viabilisé ?