Auteur Sujet: Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?  (Lu 24444 fois)

Hors ligne mafab

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Bonjour,
je possède un terrain de famille depuis près de trente ans. Je suis en train de viabiliser 4 lots sur ce même terrain. Après entretien avec mon notaire, le doute ne semble pas permis : je suis assujetti à la tva à 19.6. Apparemment cela est dû au nombre de lots...mais impossible d'y voir clair, malgré les demandes au cridon...
alors si quelqu'un peut m'indiquer à partir de combien de lots un particulier devient assujetti, je serai reconnaissant.
Merci.
ps : cette TVA est-elle applicable sur les compromis de vente dès le 11 mars ?

Hors ligne The_Craft

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Re : particulier assujetti ?
« Réponse #1 le: 20 Mai 2010, 11:17:03 »
Bonjour,

Votre notaire a raison car à partir du 3e lot créé vous êtes considéré comme "lotisseur" ou presque. Concernant la TVA, la réforme est censée prendre effet à partir de juillet et ne devrait pas concerner les biens dont le compromis s'est signé avant.
Cordialement
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Hors ligne mitel

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Re : particulier assujetti
« Réponse #2 le: 20 Mai 2010, 11:50:49 »
Bonjour,

mon notaire ne semble pas d'accord sur la date d'application au 01 juillet,
pour lui c'est le 11 mars , je suis à la recherche d'un document officiel qui indiquerait le 01 juillet , et qui préciserait  que c'est bien à partir de  trois terrains que l'on est considéré comme ayant une activité

Hors ligne The_Craft

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Re : particulier assujetti ?
« Réponse #3 le: 20 Mai 2010, 12:56:34 »
Bonjour,

je cherche aussi le document officiel comme preuve, car les notaires avec qui je travaille ne disent pas tous la meme chose concernant les reformes qui passent...
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Re : particulier assujetti ?
« Réponse #4 le: 28 Juin 2010, 22:14:45 »
bonsoir

est ce qu'il y a du neuf en ce qui concerne la date d'application de la tva sur terrain à batir ( 1 juillet ou 11 mars ?)
et la notion de trois terrains : c''est écrit ou ?

Hors ligne mafab

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Re : particulier assujetti ?
« Réponse #5 le: 28 Juin 2010, 22:28:36 »
La loi du 11 mars est en vigueur, mais aucune jurisprudence jusqu'à ce jour.
Toutefois,avant promulgation de la loi, les particuliers vendant plus de trois lots étaient déjà considérés comme lotisseurs.
Ce qui multiplie de beaucoup les frais aujourd'hui puisque la tva sur 4 lots représente une certaine somme en ce qui me concerne!!!

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Re : particulier assujetti ?
« Réponse #6 le: 29 Juin 2010, 12:15:39 »
quel texte prévoyait l'assujettissement à la tva à partir de trois terrains , d'après mes infos : aucun .
c'était laissé à l'appréciation de l'inspecteur des impots
étaient assujetti à la tva les gens qui vendaient régulièrement ( de manière répititive ) une personne qui divisait en trois ou quatre un terrain qu'elle detenait depuis des decennies n'était pas assujetti car non professionel

Hors ligne The_Craft

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Re : particulier assujetti ?
« Réponse #7 le: 29 Juin 2010, 13:50:59 »
Voici les premières informations que je peux vous donner concernant la tva pour les terrains à bâtir.

Dans le cadre des discussions parlementaires, les députés ont adopté un amendement qui prévoit d’avancer l’entrée en vigueur de la réforme de la TVA immobilière, initialement prévue au 1er janvier 2011, à la date du 1er juillet 2010 (Amendement N° 22 de M. Carré).


La réforme porte sur trois points :

    * le redevable de la TVA qui est désormais toujours le vendeur,
    * la définition du terrain à bâtir,
    * l'application de la TVA à la vente de terrains à bâtir par un professionnel.

Nouvelle définition fiscale du terrain à bâtir

Avant la réforme, le terrain à bâtir était défini comme celui sur lequel on s'engageait à construire. Il s'agissait donc d'une définition subjective. Désormais, est considéré comme terrain à bâtir (TAB) le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées, en application d'un plan local d'urbanisme (PLU), d'un plan d'occupation des sols (POS) ou d'une carte communale. La définition est donc plus simple.

Achat d'un terrain à bâtir : quels frais pour l'acquéreur ?

Depuis 1998, les ventes de terrains à bâtir à des particuliers étaient exclues du champ d'application de la TVA. Il en résultait pour l'acquéreur particulier le paiement des droits de mutation classiques au taux de 5,09%, que le vendeur du terrain soit un particulier ou un professionnel.

La réforme distingue désormais entre les opérations réalisées par des assujettis à la TVA et les opérations réalisées par des non-assujettis. Les assujettis sont les professionnels (aménageurs lotisseurs, marchands de biens) ainsi que les collectivités locales. Mais ce peut être également un agriculteur ou bien même une Société Civile Immobilière.

A noter : on retenait auparavant la nature de l'opération et on appliquait la TVA immobilière aux opérations de construction.

Un particulier vend un terrain


Le particulier n'est pas un assujetti. La vente est donc exclue de la TVA et soumise aux droits de mutation. Ceux-ci diffèrent en fait selon la qualité de l'acheteur. Si l'acquéreur est un particulier, il paie des droits de mutation au taux de 5,09%, soit au total avec les honoraires de notaire et les frais divers environ 7% de frais de notaire.

Bon à savoir : la réforme n'a donc aucune incidence sur les ventes de terrains de particulier à particulier.

Si c'est un professionnel qui achète, il paie un droit fixe de 125 euros s'il prend l'engagement de construire dans les 4 ans, ou bien une taxe de 0,715% s'il prend l'engagement de revendre dans les 5 ans.

Un professionnel vend un terrain


Le cas de figure est celui de la vente d'un terrain en lotissement. Le professionnel est assujetti à la TVA, l'opération est donc soumise à TVA qui est reversée par le vendeur. Le prix annoncé à l'acquéreur est donc un prix TTC. L'acquéreur doit selon les cas payer :

    * soit des droits de mutation au taux de 5,09% si l'aménageur a acheté le terrain à un particulier (dans ce cas, on parle de TVA sur marge). L'acquéreur paie alors les frais de notaire classiques de 7% sur le prix de vente.
    * soit une taxe de publicité foncière au taux de 0,715% sur le prix hors taxe, si le vendeur a acquis le bien d'un professionnel (dans ce cas, on parle de TVA sur prix total). L'acheteur bénéficie ici des frais de notaire réduits d'environ 3% du prix de vente.

A noter : la vente d'un terrain non constructible est en principe exonérée de TVA.

Exemples


1/ Vous achetez un terrain isolé à un particulier. Vous payez des frais de notaire classique, soit 5,09% de droits de mutation plus les frais divers et les honoraires du notaire. Au total, 6 à 7% du prix de vente annoncé.

2/ Vous achetez un terrain en lotissement. Ce terrain a été acquis par l'aménageur lotisseur à un particulier. Vous payez dans ce cas des frais de notaire classiques, comme précédemment, soit 6 à 7% du prix de vente, calculé sur le prix TTC.

3/ Vous achetez un terrain en lotissement provenant de l'achat à un professionnel assujetti. Dans ce cas, vous bénéficiez des frais de notaire réduits, représentant 2 à 3% seulement du prix du terrain.

Conclusion
: en pratique, les aménageurs lotisseurs vous expliqueront clairement quels sont les frais afférents à l'acquisition envisagée (frais réduits ou non).

Source : PAP
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Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #8 le: 30 Juin 2010, 14:11:52 »
bonjour,

la source "PAP" c'est quoi en clair

Hors ligne medo

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Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #9 le: 30 Juin 2010, 16:05:51 »
bonjour,

j'y comprend plus rien
- au début du forum il est dit qu'un particulier qui vend trois terrains à batir est assujetti à la tva
- l'avant dernière intervention avec l'amendement carre dit que les particuliers ne sont pas assujetti
par contre en ce qui concerne la date : la loi est clair ; 11 mars 2010
conclusion: un particulier est assujetti tva ( c'est écrit ou )

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #10 le: 30 Juin 2010, 16:40:19 »
Bonjour Medo,

Dans l'essence de la loi, le particulier qui vend exceptionnellement un terrain isolé n'est pas considérée comme un professionnel et et n'est pas assujettie à la TVA.

- Si un particulier vend UN (1) terrain : Il n'est pas assujetti.
- Si un particulier vend TROIS (3) terrains ou plus : Il est assujetti parce que considéré comme lotisseur.


PS. Pour mitel : Je pense que Marlène parlait de PAP.fr - (De particulier à particulier)
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Hors ligne medo

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Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #11 le: 30 Juin 2010, 21:59:14 »
je ne trouve RIEN qui fixe cette limite à trois terrains : DONNEZ MOI UN TEXTE
pour la date marlène à tort  : application 11 mars 2010 ( BO impots 3 A-3-10 )

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #12 le: 01 Juillet 2010, 09:54:35 »
DONNEZ MOI UN TEXTE

Je ne sais pas si vous hurlez comme ça sur les gens habituellement, mais ça ne le fera pas ici ...

Si vous attendez des autres qu'elles vous répondent et prennent de leur temps pour faire les recherches que vous ne voulez ou ne savez pas faire, essayez de rester courtois ;-)


Pour faire avancer le débat :, j'ai trouvé ceci sur web-libre, qui pourrait vous intéresser :
En l'occurence, l'article R. 315-1 du Code de l'urbanisme indique qu'une opération constitue un lotissement quand les critères ce-dessous sont réunis :

- il y a division en propriété ou en jouissance d'une propriété foncière ;

- en vue de l'implantation de bâtiments ;

- aboutissant à la création de plus de deux lots (plus de quatre en cas de partage successoral ou assimilé) ;

- sur une période de dix ans.


Et enfin, un notaire est un diplômé en droit dont le boulot est, entre autre, de rester informé des lois.

Ca veut dire que s'il vous dit quelque chose, il doit être en mesure de justifier ses dires en vous donnant les références.

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Hors ligne medo

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Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #13 le: 01 Juillet 2010, 15:05:27 »
je reste sur cette notion de trois terrains  qui n'est pas définie jusqu'à preuve du contraire

 la définition du lotissement n'apporte rien : puisqu'à partir de deux lots ; c'est un lotissement si il y a des parties communes mais on en revanche on peut diviser en 4 lots et dans la mesure ou il n'y a aucun aménagement commun : ce n'est pas un lotissement

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #14 le: 02 Juillet 2010, 09:29:50 »
A part vous renvoyer une seconde fois au code de l'urbanisme, je ne peux pas vous aider davantage  :(

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006175694&cidTexte=LEGITEXT000006074075

Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

Il n'est nullement fait mention de parties communes.
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Hors ligne medo

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Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #15 le: 05 Juillet 2010, 23:26:17 »
ce texte n'est plus applicable depuis la loi SRU .
si un terrain est découpé pour faire deux lots de terrain à batir : c'est un lotissement mais il n'y a pas obligation de faire un dossier de permis d'aménager si il n'y a pas création de biens communs ; par contre il faut une déclaration préalable ( mais si l'accés des deux lots est commun ; c'est toujours un lotissement mais il faut un permis d'aménager )
si un terrain est découpé pour faire six ( ou plus )  lots de terrain à batir : c'est un lotissement mais il n'y a pas obligation de faire un dossier de permis d'aménager si il n'y a pas création de biens communs ; par contre il faut une déclaration préalable ( mais si l'accés des  lots est communs ; c'est toujours un lotissement mais il faut un permis d'aménager )
l'ancienne notion de lotissement : plus de deux lots = lotissement n'est plus vrai ( consulter un géomètre expert il vous le confirmera )

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #16 le: 06 Juillet 2010, 10:22:37 »
Merci Medo pour l'explication. Vous pourriez penser à mettre des liens vers les textes auxquels vous faites référence et surtout quels articles ?

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Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #17 le: 06 Juillet 2010, 17:36:59 »
Bonjour,

pour faire avancer les choses : la notion de troisième terrain n'est pas dans la nouvelle loi ; la loi à pour but une mise en conformité avec les textes européen ( et rentrer des sous ... ) en conséquence il faut se réferer à l'article 257-7° 1 a du CGI qui prévoyait ( depuis plusieurs années ) que la réalisation d'un lotissement de + 2 lots était conditionnée par la délivrance d'un permis d'aménager, laquelle si elle intervenait dans les 4 ans de l'acquisition du terrain, plaçait l'opération  dans le champ de la TVA immobilière, cf Enc. FL
Immo, I fv n° 3270.
Mais le texte légal prévoyait expressément que ce régime TVA n'était pas
applicable aux terrains acquis par des particuliers en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation (alinéa 3).
Dans le nouveau régime applicable depuis le 11.03.2010, la vente d'un
TAB par un non assujetti TVA à un acquéreur non assujetti TVA ne relève
jamais de la TVA mais des DMTO au taux de 5,09%, cf tableau en annexe du
BOI 3-A-3-10.
le présent texte est antérieur à la loi SRU qui définit le lotissement ( il n'est plus d'actualité )
la définition du terrain à batir a été affinée
CONCLUSION : pas de tva pour un particulier qui détient son terrain depuis plus de 4 ans ( il n'est pas considéré comme assujetti )
si le notaire n'est pas d'accord : c'est quand même le client qui décide ( on peut exiger la non application de la tva ; et lui signer une attestation reconnaissant qu'il a conseillé de payer la tva et qu'il n'est pas responsable du calcul des taxes )

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Re : Terrain vendu par particulier assujetti à la TVA à 19.6 ?
« Réponse #18 le: 16 Septembre 2010, 22:05:09 »
la notion de lotissement à changé avec la loi sru , il est tout à fait possible de vendre 4 lots sans être pour autant lotisseur