Auteur Sujet: Arrêté de péril – refuser la signature ?  (Lu 7551 fois)

Hors ligne clientcfh

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Arrêté de péril – refuser la signature ?
« le: 23 Juin 2010, 23:16:43 »

Bonjour,

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière pour l’achat d’un appartement et versé 4000 Euros pour la réservation.

Nous avons obtenu notre crédit et les délais de rétractation sont dépassés.

Lors de la signature chez le notaire, début juin 2010, une pièce dont nous n’avions jamais eu connaissance apparaît soudain au dossier : un arrêté de péril.

Nous avons donc refusé de signer dans l’attente d’éléments complémentaires et on nous a proposé une autre date début juillet 2010.

Aujourd’hui, nous n’avons plus confiance dans l’agence, de plus, nous avons fait venir des professionnels du bâtiment dans l’appartement et ils ont constaté de nombreuses anomalies.
Il s’agit d’un immeuble ancien du 19e s. en copropriété avec environ 15 copropriétaires.

Fuite d’eau dans les plafonds
Fuite dans les murs qui ont gonflés et fissurés.
Chauffe eau dont l’évacuation du trop plein d’eau se fait dans le sol sans aucune évacuation.

Plus tout ce que l’on ne sait pas et que l’on risque de découvrir.

Que pouvons nous faire ?
Pouvons nous refuser la signature chez le notaire ? Quel prétexte ? Les clauses du compromis nous imposent 10% du montant de l’achat si nous ne signons pas.

Merci de vos réponses rapides car les délais sont courts.

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Arrêté de péril – refuser la signature ?
« Réponse #1 le: 24 Juin 2010, 09:46:51 »
Bonjour,

Avec l'arrêté de péril, il y a un rapport des travaux à faire pour résoudre le problème d'insalubrité, avec un délai. Passé ce délai, la préfecture peut faire démarrer les travaux à la charge du propriétaire ou des copropriétaires.

L'arrêté peut également être assorti d'une interdiction d'habiter. Si il est fait mention sur le compromis de vente d'un bien à usage d'habitation, il y aurait là un point discutable...

Enfin, si l'on vous dit que les travaux ont été réalisés, un arrêté de levée est alors édité - exigez le !
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Hors ligne The_Craft

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Re : Arrêté de péril – refuser la signature ?
« Réponse #2 le: 24 Juin 2010, 12:13:46 »
Bonjour,

J'ajouterais également que lors du délai de rétractation, l'agence aurait dû vous fournir tous les documents nécessaires à la réflexion... Fournir un document oublié après qui change l'opinion du bien peut être motif de rétractation sans clause pénale...
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Hors ligne clientcfh

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Re : Arrêté de péril – refuser la signature ?
« Réponse #3 le: 28 Juin 2010, 10:39:25 »
Merci de votre réponse.

Nous avons envoyé une lettre avec AR pour signifier à l’agence immobilière que nous ne voulions pas signer l’acte authentique pour vice caché du fait de l’arrêté de péril apparu le jour de la signature chez le notaire, début juin 2010.

Nous avons tenu informé le notaire de ce courrier, et il nous répond ceci :
<< A titre informatif, je vous précise toutefois que vos vendeurs sont en droit de vous poursuivre dans la mesure ou le vice dont nous avons eu connaissance très tardivement a été à priori réglé depuis. >>

Nous n’avons jamais eu d’information concernant la résolution de ce problème, la mairie nous a dit que l’arrêté de péril est toujours d’actualité tant que la copropriété n’aurait pas fait valider la bonne réalisation des travaux par un expert.


Merci de vos commentaires, et surtout, que devons nous faire ?