Auteur Sujet: Accompte lors de la signature du sous seing  (Lu 9519 fois)

Hors ligne sebing

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Accompte lors de la signature du sous seing
« le: 27 Juin 2010, 18:11:16 »
Bonsoir,

Lorsqu'une personne veut acquérir un bien sans apport avec un prêt total (notaire compris) et que lors de la signature du sous seing on lui réclame un acompte?

L'acompte doit il être encaissé, car sans apport c'est dur de donner la somme.
Si l'acompte est encaissé, quelle sont les solutions pour avoir la somme qui est inclue dans le futur prêt au moment de la signature.
L'acompte est il rendu, si le prêt est refusé?

Merci

Bonne soirée

Seb

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Accompte lors de la signature du sous seing
« Réponse #1 le: 29 Juin 2010, 08:48:43 »
Bonjour,

Ne donnez jamais d'acompte sous seing privé. Les acomptes doivent être mis sur un compte séquestre, c'est pourquoi il faut passer par notaire ou un agent immobilier (Avec une mention sur la carte professionnelle l'autorisant à encaisser des acomptes et percevoir des fonds).
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Hors ligne The_Craft

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Re : Accompte lors de la signature du sous seing
« Réponse #2 le: 30 Juin 2010, 10:00:22 »
Bonjour,

J'ajouterais que ce n'est pas obligatoire. On ne peut pas vous refuser l'achat parce que vous ne pouvez pas verser de dépot et c'est d'autant plus vrai lorsque vous êtes financé à 100%.
Les détails à connaitre :
- Le montant ne peut pas excéder 10 % de la vente, et peut varier de 0 à 10 % selon le professionnel.
- Si le professionnel ne possède pas de carte professionnelle avec maniement de fonds, le chèque devra être remis au notaire
- Le professionnel déposera le chèque sur un compte séquestre dont le numéro sera inscrit sur tout document officiel
- Au moment de la signature définitive, le notaire déduira la somme du séquestre que vous aurez verser. Au pire, vous recevrez un chèque de "trop perçu" à domicile dans les semaines qui suivent.
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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