Auteur Sujet: Loi besson sur bien ayant plus de 9 ans  (Lu 8251 fois)

Hors ligne coralie

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Loi besson sur bien ayant plus de 9 ans
« le: 29 Juin 2010, 17:22:21 »
bonjours,
j'aimerais savoir si la loi besson s'applique toujours pour un bien de plus de 9 ans.
et connaitre les plafonds de loyer si c'est le cas.
ou si ca ne l'est pas connaitre sur quel loi peut on basculer
merci d'avance

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Loi besson sur bien ayant plus de 9 ans
« Réponse #1 le: 29 Juin 2010, 18:17:33 »
Bonjour Coralie,

En supposant que le bien de plus de 9ans dont vous parlez soit une acquisition, le dispositif besson ancien ne peut être appliqué parce qu'il est réservé au stock dont biens de les baux ont été conclus avant septembre 2006.

Ce dispositif de défiscalisation a été remplacé par le Borloo dans l'ancien
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Hors ligne coralie

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Re : Loi besson sur bien ayant plus de 9 ans
« Réponse #2 le: 30 Juin 2010, 11:57:05 »
merci de votre réponse
ce n'est pas une acquisition, c'est une maison acheté neuve sous la loi besson il y a plus de 9 ans
or il me semble que la loi besson dit qu'il faut la loué 9 ans or je ne sais pas si après cette période de 9ans on peut continuer à la louer encore sous la loi besson.
 

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : Loi besson sur bien ayant plus de 9 ans
« Réponse #3 le: 30 Juin 2010, 12:24:59 »
Sauf erreur de ma part, la durée de 9 ans constitue la durée minimale de location à loyer plafonné.

Vous pouvez continuer à bénéficier de la déduction d'amortissement à 2.5% pendant les 6 années qui suivent.

A noter que si vous voulez revendre alors que vous avez créé un décifit, il faut attendre 3 ans après le dernier déficit imputé, sinon il faudra rendre le montant de la déduction d'impôts.
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