Auteur Sujet: achat d'une ancienne maison, garage aménagé non déclaré  (Lu 7395 fois)

Hors ligne vinci37

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Acheteur d'une maison ancienne, je dois signer prochainement le compromis chez le notaire. Le bien a fait l'objet d'un aménagement, le garage en deux chambres. Je pense que cette transformation n'a pas fait l'objet d'une déclaration préalable. Je suis néanmoins décidé d'en faire part et le faire mentionner lors du rendez vous à l'officie notorial. Qu'en pensez vous ? 

Hors ligne The_Craft

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Re : achat d'une ancienne maison, garage aménagé non déclaré
« Réponse #1 le: 26 Juillet 2010, 13:32:03 »
Bonjour,

Je pense effectivement qu'il est nécessaire de le notifier pour éviter tout désagrément par la suite, car il est impératif de demander une autorisation pour pouvoir transformer un batiment quelconque en batiment à usage d 'habitation.
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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