Auteur Sujet: vente immobilière sans mandat  (Lu 8961 fois)

Hors ligne anémones

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vente immobilière sans mandat
« le: 25 Juillet 2010, 17:40:22 »
Suite à une liquidation de succession concernant plusieurs héritiers, l'agent immobilier contacté s'est contenté d'un accord verbal d'un des héritiers pour faire signer un compromis de vente à un acheteur
(les autres héritiers étant cependant d'accord oralement) .
Un des héritiers conteste aujourd'hui ce compromis de vente car aucun mandat de vente n'a été signé.
Que risque t'il s'il demande l'annulation de ce compromis ? quels sont les risques pour l'agent immobilier?
merci par avance

Hors ligne The_Craft

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Re : vente immobilière sans mandat
« Réponse #1 le: 26 Juillet 2010, 13:26:44 »
Bonjour,

Un agent immobilier doit pouvoir prouver qu'il le droit et donc les autorisations nécessaires, pour pouvoir proposer des biens, grâce à des mandats de vente parfaitement remplis. Déjà un mandat de vente mal rempli peut entraîner l'annulation d'une vente. Alors aucun mandat ! Sans mandat de vente, il n'a aucun preuve lui permettant de réclamer sa commission : en gros, actuellement il fait du travail bénévole !
En résumé, vous pouvez parfaitement mener la vente à bien jusque chez le notaire sans l'agent immobilier, puisque officiellement, il n'avait rien à voir avec la vente.
Je suis étonnée un peu plus chaque jour de ce que peuvent faire certains de mes confrères... j'ai vu une vente s'annuler parce qu'un mandat ne comportait pas toute les informations liées à l'identité des vendeurs... alors une absence de mandat !
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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Hors ligne calitimo

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Re : vente immobilière sans mandat
« Réponse #2 le: 19 Octobre 2010, 17:17:00 »
Il y a peut-être un mandat signé par l'acquéreur. Ce qui est obligatoire, c'est avoir un mandat signé par l'une des parties. Dans le cas de successions avec des héritiers un peu partout, il est difficile de les faire tous signer, donc on fait signer un mandat par l'acquéreur.