Auteur Sujet: Calcul du Loyer Maximum - Existe-t-il un texte ?  (Lu 6689 fois)

Hors ligne Bertrand56

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Calcul du Loyer Maximum - Existe-t-il un texte ?
« le: 15 Août 2010, 20:50:48 »
Bonjour,

Un litige m’oppose à l’administration (DDE) concernant le calcul du loyer mensuel maximum, dans le cadre d’une convention APL, que je suis amené à établir, suite au financement par un prêt PLS de la construction d’une maison destinée à être louée, sur Ploemeur (56).

En effet, ce loyer maximum se calcule en prenant en compte, entre autres, la Surface Utile Totale. Pour moi, pour calculer cette dernière, on peut rajouter 50 % de la surface du garage, à la surface habitable de la maison.

Pour l’administration, le garage peut simplement donner lieu à un loyer « accessoire », dans une rubrique « garage de véhicules ». Le fait de pouvoir intégrer 50 % de la surface du garage dans la Surface Utile Totale me permettrait de pratiquer un « loyer maximum » supérieur.

Qu’en pensez vous ?

Existe un texte qui décrit le calcul de cette Surface Utile Totale, spécifiquement dans le cadre d’une convention APL, concernant un logement financé par un prêt PLS ?

Merci pour votre éclairage.

Bertrand