Auteur Sujet: droit d'exercer une activité  (Lu 6019 fois)

Hors ligne bin221

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droit d'exercer une activité
« le: 03 Septembre 2010, 08:53:46 »
bonjour,
Mon locataire exerce le metier d'assistante maternelle dans le logement, est il dans l'obligation de m'en informer et ai-je le droit de refuser?
merci

Hors ligne The_Craft

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Re : droit d'exercer une activité
« Réponse #1 le: 08 Septembre 2010, 12:50:00 »
Bonjour,

Un locataire a obligation de demander l'accord du propriétaire avant d'exercer une profession dans le logement, sous peine de résiliation de bail. En effet, un bail à usage exclusif d'habitation ne peut se transformer en bail mixte selon l'envie du locataire.
Négociatrice à votre service, spécialisée en achat/vente :)
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