Auteur Sujet: qqn peut-il me transmettre un modele de facture de location meublee? merci  (Lu 10246 fois)

Hors ligne daniella

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;)
Bonjour,
J'ai pris un appartement en location meublée et souhaite avoir une facture, puisque la location meublée est une activité commerciale par nature. Ma proprio est novice et n'en a pas encore fait. Quelqu'un a-t-il un modèle à m'adresser?

Merci d'avance
Elvira

Hors ligne AurelienMorillon

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Bonjour,

Pourquoi devrait-elle vous faire une facture ?
Dans le cadre d'une location meublée, le propriétaire est tenu de vous transmettre une quittance de loyer.

Pas besoin de facture donc, vous pouvez utiliser cette quittance de loyer pour votre comptabilité.


Attention par ailleurs aux activités commerciales dans les locaux à usage d'habitation :

- S'agit-il d'un bail de location meublé à usage d'habitation, ou d'un bail commercial ?
- Le bail a-t-il été fait à votre nom propre ou au nom de votre entreprise ?
(En AE/EI, c'est forcément en nom propre)
- En cas de location meublée à usage d'habitation : le propriétaire vous a-t-il autorisé à exercer une activité commerciale ?
- Si vous y recevez, même ponctuellement, des clients, avez vous fait le nécessaire auprès des assurances ?
Vérifiez votre contrat d'assurance habitation et votre RC pro (responsabilité civile professionnelle)
Fondateur d'Alliance Habitat
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Hors ligne daniella

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Bonjour, je suis un particulier qui loue un logement meublé pour l'habiter dans le cadre d'un déplacement professionnel. J'ai besoin d'un document attestant la location et le paiement poour me faire rembourser.

 La location meublée est une activité classée fiscalement comme commerciale (la déclaration des recettes se fait en BIC), c'est pourquoi je demandais une "facture" plutôt qu'une "quittance de loyer".

Pouvez-vous me confirmer que le bon document c'est une quittance de loyer??
Merci d'avance