Auteur Sujet: Absence PPRN - DEFAUT CONFORMITE - absence jardin - defaut surface  (Lu 5938 fois)

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Bonjour. Ma fille 24 ans a achete un appartement en VEFA. Réservation en juillet 2009 - acte signé février 2010 - livraison fin juin 2010. Lors de cette réservation, j'ai pu constater des défauts de conformité (receveur douche au lieu de douche à l'italienne - pas d'extracteur salle d'eau) mur de 2 m de haut à 2.51 de sa varangue empêchant lumière et soleil. Défaut de surface (différence environ 1.60 je l'ai fait mettré par un diagnostiqueur) mais le plus grave est qu'elle a acheté un rez de chaussée avec jouissance exclusive d'un jardin de 16 m²  en façade avant du bâtiment (plan de masse et plan de masse ne matérialisant aucun jardin à l'arrière) et qu'elle réceptionne un parterre non engazonné de 3 m²  et une allée bétonnée pour y accéder (sous fenêtre voisin) de 9 m². Pas moyen d'installer transat barbecue donc. Ce jardin était un impératif de recherche et conditionnait l'achat. Il y a eu dole. Nous avons compris qu'il y avait eu modificatif du RCP (non publié lors de la réservation) et subdivision de lots. L'appartement de ma fille provient de la division d'un lot plus grand non vendu et le RCP n'était pas encore publlié lors de la réservation. Peut on parler de dole,de défaut d'informations ? Grave aussi absence PPRN signé lors de la réservation, non respect des surfaces, du descriptif technique. Quant à la livraison, elle a été précipitée afin d'éviter des pénalités : le commun n'était pas même livré et jessica a du vivre 10 jours avec le compteur de chantier et un mois sans eau chaude dans le bruit et la poussière. J'ai demandé au groupe de s'expliquer et de transformer la jalousie de la chambre en porte fenêtre et de lui donner la jouissance exclusive d'un jardin devant appartenant au commun. Ils ont peiné à réparer les litiges notés dans le procès verbal mais campe sur leurs positions refusant tout compromis à l'amiable et tout paiement de pénalités au vu de la livraion hâtive. Quels articles de loi évoquer - Y a til eu jurisprudence - MERCI DE VOS REPONSES
MAGALI