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Vendre un bien immobilier / Re : MODIFICATION DU BAIL POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT
« Dernier message par picasso1er le 27 Février 2015, 20:29:23 »
Bonsoir.
Merci pour votre réponse.
Bien cordialement.
  ;)
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Vendre un bien immobilier / Re : MODIFICATION DU BAIL POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT
« Dernier message par raym51 le 26 Février 2015, 11:40:02 »
bonjour,
à mon avis, ce n'est pas à vous à modifier le bail; mais à l'acquéreur, je pense que vous vendez en laissant les meubles, et le locataire ne sera pas d'accord pour qu'on lui retire les meubles.
Pour modifier l'objet de la location, il faudra attendre, soit la fin du bail, soit le départ du locataire, normalement si c'est un bail meublé, les règles ne sont pas les mêmes que pour un logement nu, logement nu: préavis de 6 mois pour soit y habiter soit pour y mettre quelqu'un de la famille.
cordialement
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Info pratique et juridique / Re : Loyers récupérés suite procédure
« Dernier message par JLL41260 le 24 Février 2015, 18:55:11 »
Bonjour,
Je reviens vers vous après avoir demandé des infos au sujet des loyers impayés et de taxes foncières pour logement non occupé.
Pour résumer, j'ai eu un locataire indélicat. La procédure à été longue, huissier, avocat. La caution termine de payer pour le locataire insolvable.
J'ai demandé à l'Etude en charge du recouvrement de la créance un récapitulatif des frais et des versements qui me sont revenus.
les frais d'avocats sont pris en charge par l'article 700, mais ne couvre pas la totalité des honoraires.
Des avances pour les frais d'huissier ont été effectuées.
Les loyers en retard, taxes ordures ménagères ont été payés par la caution et ainsi que des indemnités d'occupations des lieux suite commandement de quitter les lieux.
Ma question est la suivante: au niveau impôts; les sommes des loyers dûs seront elles a déclarer?
Ou, dois je faire mon récap des frais engagés et déduire les arriérés des loyers?

Merci de vos réponses.

Cordialement   
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Info pratique et juridique / Re : Loyers récupérés suite procédure
« Dernier message par JLL41260 le 24 Février 2015, 18:54:50 »
Bonjour,
Je reviens vers vous après avoir demandé des infos au sujet des loyers impayés et de taxes foncières pour logement non occupé.
Pour résumer, j'ai eu un locataire indélicat. La procédure à été longue, huissier, avocat. La caution termine de payer pour le locataire insolvable.
J'ai demandé à l'Etude en charge du recouvrement de la créance un récapitulatif des frais et des versements qui me sont revenus.
les frais d'avocats sont pris en charge par l'article 700, mais ne couvre pas la totalité des honoraires.
Des avances pour les frais d'huissier ont été effectuées.
Les loyers en retard, taxes ordures ménagères ont été payés par la caution et ainsi que des indemnités d'occupations des lieux suite commandement de quitter les lieux.
Ma question est la suivante: au niveau impôts; les sommes des loyers dûs seront elles a déclarer?
Ou, dois je faire mon récap des frais engagés et déduire les arriérés des loyers?

Merci de vos réponses.

Cordialement   
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Info pratique et juridique / Loyers récupérés suite procédure
« Dernier message par JLL41260 le 22 Février 2015, 16:10:12 »
Bonjour,
Je reviens vers vous après avoir demandé des infos au sujet des loyers impayés et de taxes foncières pour logement non occupé.
Pour résumer, j'ai eu un locataire indélicat. La procédure à été longue, huissier, avocat. La caution termine de payés pour le locataire insolvable.
J'ai demandé à l'Etude en charge du recouvrement de la créance un récapitulatif des frais et des versements qui me sont revenus.
les frais d'avocats sont pris en charge par l'article 700, mais ne couvre pas la totalité des honoraires.
Des avances pour les frais d'huissier ont été effectuées.
Les loyers en retard, taxes ordures ménagères ont été payés par la caution et ainsi que des indemnités d'occupations des lieux suite commandement de quitter les lieux.
Ma question est la suivante: au niveau impôts; les sommes des loyers dûs seront elles a déclarer?
Ou, dois je faire mon récap des frais engagés et déduire les arriérés des loyers?

Merci de vos réponses.

Cordialement   
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Vendre un bien immobilier / MODIFICATION DU BAIL POUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT
« Dernier message par picasso1er le 04 Février 2015, 11:45:33 »
Bonjour.
Nous venons de vendre un appartement occupé. Le délai de réflexion suite au compromis termine le 6 Février.
Le bail initial conclu avec le locataire est un bail meublé avec Loyer + forfait de charges. Aucun problème.
Or l'acquéreur nous demande de modifier le bail en le passant en location nue et modifier le rapport loyer/charges.
A t-on le droit  de le faire ou bien l'acquéreur doit attendre la fin du bail pour le modifier. Je n'ai rien trouvé sur le net.
Si quelqu'un pouvait apporter une réponse, cela m'arrangerait.
Je vous remercie.
Bien cordialement.
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Bonjour Aurélien,
Un de mes locataires m'a demandé de transférer son bail, au nom de la Société dont il est le gérant, et ce, au 1er Janvier 2015.
J'ai donc refait un bail au nom de la Société, et indiqué que le locataire restait l'occupant des lieux. Il s'agit donc désormais d'un logement de fonction pour le locataire.
Sur le plan du logiciel, je souhaiterais garder l'historique (afin qu'il apparaisse lors du rapport annuel généré par Loyer manager 2014).
Si je change le nom du locataire et le remplace par celui de sa Société, le rapport annuel ignore alors l'année 2014.
Dois-je au contraire arrêter les comptes du locataire au 31-12-2014, comme s'il quittait les lieux, et ouvrir un nouveau compte 2015 au nom de sa Société. Dans ce cas, le locataire n'apparait plus.
Avez-vous déjà eu ce genre de changement parmi les autres utilisateurs de "Loyer Manager" ? Que me conseillez-vous de faire ?
Merci d'avance (et Bonne année même si nous sommes déjà en Février…).
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Info pratique et juridique / Re : Assurance propriétaire non occupant
« Dernier message par japr le 30 Décembre 2014, 15:36:47 »
Bonjour,

Vous trouverez un réponse à votre question sur le site suivant :
https://www.axa.fr/assurance-habitation/conseils/loi-alur.html.html

Il y est indiqué, entre autres :
"  La garantie de responsabilité civile du propriétaire est désormais obligatoire : un contrat propriétaire non-occupant (PNO) vous protège en cas de dommage subi par votre locataire (exemple : un placard se décroche et blesse votre locataire) mais aussi par les voisins ou les tiers, en cas de vice de construction, d'une dégradation non détectée ou d'un trouble de jouissance.

    Il est indispensable en cas de défaut d'assurance du locataire (si celui-ci ne paie pas, ou en cas de vacance entre deux locataires).

    Le contrat souscrit pallie également les manques de certains contrats immeuble de syndic.
        En général, il ne couvre pas votre responsabilité personnelle en tant que bailleur, ni les dommages causés par vos biens privatifs.
        Les parties privatives immobilières ou mobilières (embellissements, portes, cuisine...) ne sont en général pas couvertes.
        Les garanties souscrites et le montant des plafonds ne correspondent pas forcément à ce qui devrait être couvert. "

Cordialement
Jacques

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Info pratique et juridique / Assurance propriétaire non occupant
« Dernier message par jhon le 19 Décembre 2014, 23:12:41 »
Bonsoir,
J'ai créé une S.C.I. et mon premier bien est un garage en sous sol dans une copropriété.
Est-il obligatoire de prendre une assurance propriétaire non occupant car le bien est assuré par la copropriété
concernant les murs et les communs et par mon locataire.
Je pense que cela fait une triple assurance car mon garage n'a pas d'électricité, pas d'eau, pas de fenêtre.
Il a seulement une porte qui si elle est fracturée, même si je n'ai pas de locataire, est assurée par l'assurance de la copro
concernant le vandalisme dans les communs.
Si j'avais un appartement avec le garage, se serait plus simple car c'est une extension de l'assurance de l'appartement.
Merci d'avance de vos réponses.
Bonnes fêtes.
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Info pratique et juridique / Re : assurance risque locatif
« Dernier message par japr le 17 Décembre 2014, 11:17:41 »
Bonjour,
le défaut d'assurance est une cause de résiliation du bail. Contactez un huissier pour délivrer au locataire un commandement de vous fournir, dans le délai d'un mois, l'attestation de son assureur. Passé ce délai, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal d'instance en vue d'obtenir (ou de constater) la résolution du bail et l'expulsion du locataire.
Cordialement
Jacques
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