Auteur Sujet: Agent et Locations saisonnières : besoin de compte sequestre ?  (Lu 8158 fois)

Hors ligne caramba13

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Bonjour,

Je suis agent immo et j'ai envie de me lancer dans la gestion des locations saisonnières - gîtes et appartements touristiques.

Ma question est: vu que je vais encaisser et tenir des sommes d'argent pour le compte de mes clients (les propriétaires des gîtes) est-ce que j'ai besoin d'un compte sequestre (type '55')?

Deuxième question: en tant que professionnel, mes locations sont assujettis à la TVA ... qui vont les faire plus cher que les locations des particuliers. Est-ce qu'il y a une façon de contourner cet obligation? Ou est-ce que le proprio est obliger de couvrir la TVA ET mes frais de gestion?

Hors ligne AurelienMorillon

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Re : locations saisonnières + tva + sequestre
« Réponse #1 le: 19 Février 2011, 13:48:01 »
Bonjour et bienvenue sur le forum, Caramba13.

Si ce n'est pas encore fait, je vous invite à vous inscrire sur l'annuaire des agents immobilier. C'est gratuit est ça vous permet de déposer des annonces immobilières gratuites et recevoir les demandes des internautes qui cherchent dans votre région.


Si vous faites de la gestion, vous avez besoin d'une carte G. Et dès que vous percevez une somme d'argent qui ne vous est pas destiné, vous devez avoir un un compte sous séquestre.
Autrement dit : Les loyers payés par les locataires vont sur le compte séquestre, les frais de gestion payés en TTC par le propriétaire vont sur le compte courant de l'entreprise.

D'après l'article 261 D du Code Général des Impôts, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Sauf erreur de ma part, seules les prestations de gestion que vous facturez aux mandants sont assujetties à la TVA, pas le loyer.

A noter que vous aurez toutes les infos dont vous avez besoin en préfecture.
Fondateur d'Alliance Habitat
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